requierait en conséquence de l'huissier de justice qu'il se rende sur place afin de procéder à ce sujet à toutes constatations utiles ; Qu'un tel élément dont la nouveauté est confortée par la communication

les parties.

Mme [R] affirme qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de Mme [N], Directrice adjointe de la communication à compter de 2014, puis de la part de sa supérieure hiérarchique intermédiaire,

d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire

- condamner la société [1] aux entiers dépens de l'incident.

C'est la raison pour laquelle, la période de mise à pied à titre conservatoire vous sera rémunérée. »   Le 26 juin 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce,

[X] [S] demande à la cour de': confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions'; dire que le salarié, sauf communication de pièces en régularisation, est réputé ne pas avoir communiqué de

dossier médical de Mme [H] établi par la Caisse, indiquer les pièces communiquées par la Caisse, o déterminer exactement les lésions initiales provoquées par l'accident, o fixer la durée des arrêts

- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants : Me Sara NADEAU-SEGUIN et Me Yann DEHAUDT-DELVILLE de la SELAS TEYNIER PIC, avocats au barreau de PARIS

L'appelant fait valoir en substance que : - les restrictions à la communication des pièces médicales entre les parties sont injustifiées et portent atteinte à son droit de se défendre, au principe d'égalité

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° 159 , 15 pages) Numéro d'inscription

Par courrier officiel du 9 mars 2026, Maître [O], de la SELAS [O] et associés, en réponse à la demande de communication de pièces de Maître [M], précise ne pas être en mesure de communiquer les pièces

La SAS BCP France aurait annoncé par communication téléphonique une offre de remise de 20% sur l'achat de matériels bureautiques.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro

Au surplus, le juge des libertés et de la détention, reproche également la non communication du procès-verbal de garde à vue et des pièces relatives à la mesure de garde à vue, alors qu'un supplétif avec

ses propres frais irrépétibles, - condamné la société Armor courtage aux entiers dépens de l'instance, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions, - arrêté et liquidé

Il convient de préciser qu'il n'y a pas eu de travaux entre le 12 juin et le 17 septembre 2021 et qu'à partir de novembre la société [X] a eu l'autorisation d'implanter une terrasse plus grande sur la

, * communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner à la caisse et à son service

(pièce n°4 de l'appelante et n°6 de la caisse).

parties communes générales de la copropriété.