068,51 € à titre de rappel de salaire de 1998 à 2002 ; -1. 706,85 € au titre des congés payés incidents ; -5. 589,08 € au titre des repos obligatoires ; -4. 988,72 € au titre des jours fériés de 1998

€ à titre de rappel de salaire de 1998 à 2002 ; -785,44 € au titre des congés payés incidents ; -2. 226,52 € au titre du repos compensateur ; -4. 926,05 € au titre des jours fériés de 1998 à 2002 ; -492,60

Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué un dimanche ou

par an à 217 jours fériés ».

fériés et congés payés, mais non majorées.

Elle formule les demandes suivantes au titre des rappels de salaires ; - le paiement d' heures complémentaires et supplémentaires pour des jours fériés travaillés en 2001 (627, 51 euros) alors que le

A ce jour, la société Dxc Technology France n'a versé aucun rappel de salaires aux salariés, sur la base de l'assiette des 1h10 supplémentaires.

€ à titre de rappel de salaire de 1998 à 2002 ; -960,53 € au titre des congés payés incidents ; -1. 942,75 € au titre du repos compensateur ; -6. 763,89 € au titre des jours fériés de 1998 à 2002 ; -676,38

921,46 € à titre de rappel de salaire de 1998 à 2002 ; -2. 601,74 € au titre des congés payés incidents ; -2. 613,01 € au titre des repos obligatoires ; -5. 730,80 € au titre des jours fériés de 1998

€ à titre de rappel de salaire de 1998 à 2002 ; -613,53 € au titre des congés payés incidents ; -9. 222,02 € au titre du repos compensateur ; -9. 240,02 € au titre des jours fériés de 1998 à 2002 ; -924

à l'intérieur de la période d'absence de service constatée, et donc les journées, fériées ou non, durant lesquelles l'agent n'avait aucun service à assurer (les jours de service non fait étant ici inclus

L'employeur indique que la salariée n'apporte aucun élément probant permettant d'identifier avec précision les jours fériés prétendument travaillées.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande formée au titre " des primes de nuit non payées lors des jours fériés et l'absence de maintien du salaire " : Le salarié fait valoir que sa

Cette retenue sur salaire s'applique à chaque jour de grève, même si celle-ci dure plusieurs jours consécutifs (Soc., 17 mars 1993, pourvois no 91-43.168 et s., Bulletin 1993 V n°87).

Cette retenue sur salaire s'applique à chaque jour de grève, même si celle-ci dure plusieurs jours consécutifs (Soc., 17 mars 1993, pourvois no 91-43.168 et s., Bulletin 1993 V n°87).

à l'intérieur de la période d'absence de service constatée, et donc les journées, fériées ou non, durant lesquelles l'agent n'avait aucun service à assurer (les jours de service non fait étant ici inclus

Cette retenue sur salaire s'applique à chaque jour de grève, même si celle-ci dure plusieurs jours consécutifs (Soc., 17 mars 1993, pourvois no 91-43.168 et s., Bulletin 1993 V n°87).

Il avait droit pour la journée du 1er mai à une indemnité égale au salaire de base et pour chacun des autres jours fériés travaillés à un repos compensateur d'une demi-journée, ou, à défaut une majoration

d'un complément de salaire pour 2011, - 3197 € brut outre 319,70 € brut de congés payés afférents et 266,42 € brut de complément de 13ème mois au titre d'un complément de salaire en 2012, - 2500

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRÊT DU 18 Octobre 2007 (no 4, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/17476