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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
69748dd6cdc6046d47883829
23 janvier 2026
Il ne peut, dès lors, être contesté par l'employeur pour contester le caractère professionnel de la maladie professionnelle (2e Civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-11.731).
Pôle 4 - Chambre 10
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4 juillet 2024
Elle conteste tout conflit d'intérêts entre elle et sa patiente ainsi que tout manquement à son obligation de fournir un cadre protecteur à celle-ci et à son devoir de confidentialité.
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91604
21 mai 2014
Or, le Dr F...a constaté qu'il manquait 300 euros encaissés en espèces le 24 juin et que l'écriture comptable informatique correspondante avait disparu ; elle a alors contacté Mme Z...qui lui a confirmé
6253c9f0bd3db21cbdd899fc
8 novembre 2007
Monsieur Jean-Paul X..., psychiatre, qui exerce à la Clinique neuro-psychiatrique Jeanne d'Arc à SAINT MANDE, a fait l'objet d'un contrôle réalisé en mars 2002 à l'issue duquel la C.P.A.M. 94 Val de Marne
CHAMBRE SOCIALE B
60368e309a133f310f4dbc27
7 octobre 2015
Mais attendu que s'agissant du docteur [F], il convient de relever à la lecture de son contrat de travail que la société LES MUTUELLES DE FRANCE RÉSEAU a embauché ce praticien moyennant une rémunération
Pôle 6 - Chambre 5
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30 juin 2011
Les deux certificats produits en original portent tous deux la signature du praticien et le cachet de l'établissement auquel il appartient.
6253c8fcbd3db21cbdd86e6b
8 janvier 2004
dirigée contre la S.A.
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5 octobre 2023
Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre la clinique et le Docteur [LO] à l'occasion de l'application du présent contrat devront obligatoirement faire l'objet d'une tentative de conciliation
9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
La clinique facture chaque mois deux types d'opérations aux praticiens, d'une part, les prestations d'ordre administratif fournies dans le seul intérêt du praticien et soumises à la taxe sur la valeur
6253c984bd3db21cbdd888be
27 octobre 2006
Il sera ajouté que la carence de Jean-Marie X... concernant l'information des praticiens n'est pas totalement établie puisque les dits praticiens ont été informés, certes par un tiers, de la date d'entrée
1ère Chambre A
603209b596b9184187715c08
15 mai 2018
pour ne pas bien accueillir ses patients et les détourner vers d'autres praticiens et en lui adressant au contraire les patients aux pathologies moins lucratives, notamment les patients éligibles à la
6253c9b1bd3db21cbdd890a1
7 septembre 2006
conclu le 4 janvier 1995 entre le Docteur B...et le CMC, de constater qu'il existe un concert frauduleux entre le Docteur B...et le CMC pour l'évincer de toutes activités professionnelles au sein de l'établissement
1ere Chambre Section 1
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4 octobre 2022
Cela laisse supposer un éventuel déplacement du cathéter entre le moment où celui-ci a été vérifié et le moment où il y a eu l'injection du produit de contraste.
651fa58cc601f0831899182f
Par lettre du 8 septembre 1998, plusieurs d'entre eux ont contesté une augmentation du taux des redevances.
651fa590c601f0831899183b
Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 28 avril 2011. Entre-temps, le docteur [ZB] a engagé une procédure de conciliation par lettre du 27 août 2002. Cette procédure n'a pas abouti.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdd84f873f1173020e36e72
6 septembre 2018
de collaboration était vidé de sa substance, faute de contrepartie ; Qu'il rappelle qu'un contrat d'exercice doit être conclu par écrit entre l'établissement et le masseur-kinésithérapeute, suivant
69e06e8dcdc6046d4768aac6
15 avril 2026
Un litige est né dans ce contexte entre le docteur [I] et la Clinique des [Etablissement 1], le conseil de cette dernière ayant communiqué à la Cci un listing édité le 22 mai 2015 des patients présents
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02343_20230316
16 mars 2023
praticiens ; - sur les trois experts consultés, deux ont considéré que la maladie de la requérante n'avait pas été contractée en service.
6253cab6bd3db21cbdd8bd06
19 juin 2008
à l'égard des praticiens, ce qui inclut la question du tiers payant.
1ère chambre civile A
6789f70a39ae1759ccf606ee
16 janvier 2025
duquel le consentement à un contrat doit être libre et éclairé, la preuve qu'il a été satisfait à cette obligation étant à la charge du praticien et pouvant résulter d'un faisceau d'indices.
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