L'autre attestation est au nom de Art Dealers association of America et non au nom d'[Z] [A] et ne peut servir de référence. Collection particulière, [Localité 9]. Le vendeur est M.

Enfin, les revenus du streaming musical reviennent à l'éditeur et non directement à l'artiste.

de travail en 2007 Monsieur [Q] a reconnu être rempli de ses droits et renoncer à toute action contre elle-même; ces oeuvres sont divulguées sous son nom; - le jugement a statué de manière globale et

à ce qu'il a jugé, il convenait de se reporter à l'article 1 §1, « très clair », et non à l'article 2, que, d'autre part, le cession de la marque n'était pas limitée à des produits et pays, qu'en outre

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700 du code de procédure civile, - subsidiairement, de dire que le non-renouvellement du contrat par RDBP était justifié par des manquements graves de la société LA BCD DU SON à ses obligations contractuelles

En ce qui concerne les autres chefs du redressement, il a retenu que les artistes et mannequins français, bénéficiant de la présomption de contrat de travail prévue aux articles L 762-1 et L 763-1 du Code

[D] en sa qualité de manager a assumé à la fois les fonctions de supervision artistique en collaboration avec les directeurs de production et les directeurs artistiques, ainsi qu'un rôle de management

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 Mai 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/03196 -

affirme que le contrat qu'elle a conclu le 02 avril 1996 avec la SA PEM est circonscrit à la cession de certains droits afférents aux oeuvres d'artistes désignés de façon précise et qu'aux termes de l'article

Au terme du contrôle réalisé, il a été constaté que des artistes auteurs dispensaient des cours non dans leur propre atelier mais au sein de la S.A.S [4], qu'ils participaient également à des jurys d'examen

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Aux termes de l'article L.7121-3 du code du travail auquel il est renvoyé: "Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production

du [5], et votre commentaire public négatif contre le projet culturel de la nouvelle directrice sur une page Facebook.

Elle conteste le second motif tenant à l'absence de lien de subordination et partant, de contrat de travail, dans l'exécution des prestations artistiques avec la compagnie '[1]'.

celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. () " et selon l'article 3 suivant : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir (), ni contre celui qui peut être légitimement

[Y], artiste musicien qui atteste qu'il s'occupait de toute la partie administrative liée aux contrats de travail, fiche de paie (etc...), M. [R] qui déclare avoir été contacté par M.