[X] n'est pas recevable, aux motifs, pour les premiers, qu'ils seraient 'complices' des 'contrefacteurs' et, pour les autres, qu'elles auraient 'commandité la contrefaçon, et exploité commercialement les

, Considérant que l'amortisseur BOS Rallye-Raid version 2004, incriminé de contrefaçon, tel que décrit au procès-verbal de saisie-contrefaçon du 19 décembre 2005, ne révèle pas un logement interne

Ainsi, la société Azilis a commis des actes de contrefaçon et d'atteinte au droit de paternité au préjudice de M.

2000, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande reconventionnelle tendant à la nullité de ce brevet, retenu que les modèles de porte «  Fil'up » exploités par les défenderesses en constituaient la contrefaçon

Dans ces conditions, l'action en contrefaçon est fondée en tous ses aspects.

La société FAIS MOI UN DESSIN et Mme Y... ont conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait retenu la contrefaçon au préjudice de l'une et l'atteinte au droit moral de l'autre.

A titre subsidiaire, elles contestent tout acte de contrefaçon.

SUR CE, Sur les demandes présentées in limine litis par les intimés : Considérant que les intimés poursuivent en premier lieu la nullité des saisies-contrefaçon pratiquées les 19 et 20 juin 2006

A...' et en déposant la marque française 'E...' n° 11 3 803 212, la SAS des Établissements BOUGRO 'SODEBO' a commis des actes de contrefaçon par dépôt et par usage de la marque internationale 'A...' n°

la requérante sur ladite marque pour les services suivants : 'transfert de données, services de communication audiovisuelle' (classe 38), - débouté la société Parabole Réunion de sa demande en contrefaçon

2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg, en contrefaçon

du 30 mars 2009, - la FONDATION ALBERTO ET ANNETTE GIACOMETTI introduit une action en contrefaçon au motif que le lampadaire litigieux constitue une contrefaçon de l'oeuvre d'Alberto GIACOMETTI,

astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt ; - de condamner [Y] [I] à payer à [F] [T] la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts du fait des actes de contrefaçon

sera réparée par l'allocation de dommages-et-intérêts à hauteur de 40.000€ (30.000 € pour la contrefaçon du site et 10.000 € pour la contrefaçon des « autres éléments graphiques »), -que la S.A.R.L

instance de NANTERRE, statuant par décision réputée contradictoire, a : - dit qu'en faisant usage de la dénomination "PHARMA SANTE BEAUTE", la société PHARMA BEAUTE INSTITUT a commis des actes de contrefaçon

d'indices de contrefaçon.

Les sociétés MYLAN et QUALIMED, appelantes, par conclusions du 21 janvier 2011, demandent à la cour de : - dire qu'elles n'ont pas commis de contrefaçon en mettant sur le marché leur spécialité LOZARTAN

peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute