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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
procédure, elle présente un intérêt suffisant à en demander la résiliation en sa qualité de personne qui aurait eu un intérêt à conclure la convention d’occupation du domaine public.
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que les deux requêtes présentent entre elles un lien de connexité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01951_20241028
28 octobre 2024
Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique
Pôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84cd9
10 mai 2017
Pour autant, le contrat de vente est conclu entre deux personnes de droit privé et a pour objet la vente d'une énergie, alors que la convention de délégation de service public a pour objet de satisfaire
Chambre Civile
67908b344143037ceabfbfe5
20 janvier 2025
Ces conventions ont été conclues pour une période de un an, reconductible tacitement par période d'un an sauf dénonciation dans un délai de 3 mois avant leur terme.
Cour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8951d
27 juin 2007
Il est conclu à titre onéreux et permet à une personne d'exercer une profession occupée par le précédent titulaire.
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c0
16 janvier 2008
I. des DEUX BERGES, S. N. C. Y... et Cie, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis... S. C. P.
Pôle 1 - Chambre 1
6032c20164f086384cf82feb
28 novembre 2017
entre ces deux contrats; qu'il ne peut être déduit des termes de la clause compromissoire l'intention des parties d'en étendre la portée au-delà de la convention qui la contient; qu'en tout état de cause
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
PULSAR EVENTS Société par actions simplifiée, société par actions simplifiée au capital de 4.000 euros, inscrite au RCS d'Avignon sous le N° 898 440 409, prise en la personne de son représentant légal
1ère Chambre
69df1e17cdc6046d47479b51
14 avril 2026
Motifs Le contrat de bail à ferme litigieux a été conclu par écrit et signé le 19 avril 2002 entre Mme [V] [N] née [A] et le GAEC [G].
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
Il a fait valoir que la convention en date du 31 août 1990 entre EDF et les consorts [B], produite comme moyen de preuve contenant une déclaration de propriété de leur part sur la parcelle [Cadastre 1]
2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 27 décembre 2017, dit contrat de 'crédit-bail', la S.N.C. TERNES B 90 a donné en location à la S.A.R.L.
6253cdadbd3db21cbdd941d7
20 septembre 2018
convention conclue entre les sociétés IBK et TDE Suisse ou toute autre convention liant UVT à TDE Suisse ; Qu'il est dès lors incompréhensible qu'UVT, qui consacre spécialement dans ses écritures un
CHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
Discussion Sur la recevabilité des demandes d'annulation de conventions conclues par la société Aléo industrie : L'appelant fonde sa demande d'annulation des conventions signées entre les sociétés
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
dénommée " bail commercial " conclue entre la commune de Tresserve et la société " Le lido du Lac du Bourget " ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Tresserve à lui verser 1 018 400
Chambre 4-4
679336c3cc9763289b72521a
23 janvier 2025
période de douze mois consécutifs ; 3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ; 4° Les conditions de prise
6253ca8abd3db21cbdd8b4e2
5 juin 2008
Selon deux actes sous seing privé des 30 novembre et 23 décembre 2005, LA POSTE et Madame X... ont conclu deux accords qualifiés de transactions aux termes desquelles la première s'est engagée à payer
8ème Ch Prud'homale
6341140158bc223e2e3f09d0
7 octobre 2022
Les relations contractuelles sont régies par la Convention collective de la fédération de l'hospitalisation privée Le 18 juillet 2017, la SAS L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT et le GIE CENTRE DE SERVICES
Chambre A - Commerciale
6a16835dcdc6046d471183a3
26 mai 2026
[B] a conclu au fond le 29 mars 2024.
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de
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