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48 333 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

procédure, elle présente un intérêt suffisant à en demander la résiliation en sa qualité de personne qui aurait eu un intérêt à conclure la convention d’occupation du domaine public.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02144_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient que les deux requêtes présentent entre elles un lien de connexité.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01951_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a04bd84d5154dee84cd9

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

Pour autant, le contrat de vente est conclu entre deux personnes de droit privé et a pour objet la vente d'une énergie, alors que la convention de délégation de service public a pour objet de satisfaire

Source officielle
CA

Chambre Civile

67908b344143037ceabfbfe5

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Ces conventions ont été conclues pour une période de un an, reconductible tacitement par période d'un an sauf dénonciation dans un délai de 3 mois avant leur terme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8951d

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

Il est conclu à titre onéreux et permet à une personne d'exercer une profession occupée par le précédent titulaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6c0

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

I. des DEUX BERGES, S. N. C. Y... et Cie, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis... S. C. P.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032c20164f086384cf82feb

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

entre ces deux contrats; qu'il ne peut être déduit des termes de la clause compromissoire l'intention des parties d'en étendre la portée au-delà de la convention qui la contient; qu'en tout état de cause

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

PULSAR EVENTS Société par actions simplifiée, société par actions simplifiée au capital de 4.000 euros, inscrite au RCS d'Avignon sous le N° 898 440 409, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e17cdc6046d47479b51

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Motifs Le contrat de bail à ferme litigieux a été conclu par écrit et signé le 19 avril 2002 entre Mme [V] [N] née [A] et le GAEC [G].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a fait valoir que la convention en date du 31 août 1990 entre EDF et les consorts [B], produite comme moyen de preuve contenant une déclaration de propriété de leur part sur la parcelle [Cadastre 1]

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 27 décembre 2017, dit contrat de 'crédit-bail', la S.N.C. TERNES B 90 a donné en location à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d7

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

convention conclue entre les sociétés IBK et TDE Suisse ou toute autre convention liant UVT à TDE Suisse ; Qu'il est dès lors incompréhensible qu'UVT, qui consacre spécialement dans ses écritures un

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603349063257a2b92d92b887

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Discussion Sur la recevabilité des demandes d'annulation de conventions conclues par la société Aléo industrie : L'appelant fonde sa demande d'annulation des conventions signées entre les sociétés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02298_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dénommée " bail commercial " conclue entre la commune de Tresserve et la société " Le lido du Lac du Bourget " ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Tresserve à lui verser 1 018 400

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336c3cc9763289b72521a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

période de douze mois consécutifs ; 3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ; 4° Les conditions de prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e2

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Selon deux actes sous seing privé des 30 novembre et 23 décembre 2005, LA POSTE et Madame X... ont conclu deux accords qualifiés de transactions aux termes desquelles la première s'est engagée à payer

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140158bc223e2e3f09d0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Les relations contractuelles sont régies par la Convention collective de la fédération de l'hospitalisation privée Le 18 juillet 2017, la SAS L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT et le GIE CENTRE DE SERVICES

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16835dcdc6046d471183a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[B] a conclu au fond le 29 mars 2024.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de

Source officielle

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