CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre - Section C
6163fb36aa666c51c0f5fa60
9 avril 2009
la décision ou de tout autre à ce qui tient lieu de signification ; - c) un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en
1re chambre 1re section
6034aaac97e34b96a4a2bd1f
20 octobre 2016
Elle ajoute que cette question ne pourrait se poser que dans le cadre de l'exécution de la décision. Elle réfute toute fraude à la loi dont elle donne la définition.
Chambre 3-1
5fda2c94db05fe71a455a790
19 septembre 2019
COMMERCE DEVELOPPEMENT FRANCHISE INTERNATIONAL représentée par son président Monsieur [C] [I].
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c403
25 mars 2008
Toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige
6253c84dbd3db21cbdd84d63
28 octobre 1998
Elle a ajouté que, quand bien même la convention du BRUXELLES serait déclarée inapplicable, les règles traditionnelles du droit international privé commandent aussi d'écarter la compétence des juridictions
6253c84ebd3db21cbdd84d85
17e Chambre B
60374e4888a3cb2c4508b33f
16 avril 2015
PAR CES MOTIFS La cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a dit le conseil de prud'hommes non compétent au profit
Pôle 6 - Chambre 2
61631221615c943a65e0438a
12 janvier 2012
sociétés CALL IN EUROPE LLC et CALL IN EUROPE SAS ont interjeté appel de la décision rendue'; MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale Considérant que les sociétés CALL IN EUROPE
6253cbe6bd3db21cbdd8e91b
22 juin 2006
compétente au sens du droit international privé français dans le ressort duquel il est établi que Monsieur X... a sinon son domicile, du moins sa résidence, ainsi qu'un bureau et que la décision qu'il
1ère Chambre civile
67061e35fde28ee42071110d
8 octobre 2024
du lieu d'exécution du contrat, doit s'appliquer en présence d'une clause attributive de compétence valable, à savoir conclue par écrit, sous une forme conforme aux habitudes des parties entre elles et
14ème chambre
6163eba8667415156fa41eb1
6 janvier 2010
Monsieur [G] est appelant de cette décision dont il sollicite l'infirmation totale.
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
compétente : Attendu que la règle de compétence de droit commun en matière de divorce ou de séparation de corps, en ce qui concerne la dissolution du lien matrimonial est le règlement no 2201/ 2003
6253c84abd3db21cbdd84cd3
4 mars 1999
litige, est recevable à invoquer ultérieurement la dualité de compétence des juridictions française et allemande alors même que cette prétention s'analyse en une renonciation partielle à l'exception
6253c851bd3db21cbdd84e35
25 juin 1999
Elle soutient que celle-ci ne saurait contester la compétence du tribunal de commerce de NANTERRE, et ajoute qu'en dehors de toute décision sur le fond du litige, il serait inutile et prématuré que la
61721d1bff70645cdfd9c595
10 juillet 2013
Elle fait valoir que cette règle internationale de compétence directe prévaut sur toute règle de droit interne et indique que son siège social et le lieu de destination du vol se trouvent dans le ressort
6253cba5bd3db21cbdd8de9d
12 avril 2011
Il est constant que Monsieur Z... a été placé sous curatelle renforcée par le juge des tutelles de BAYONNE par décision du 10 janvier 2011 assortie de l'exécution provisoire.
64a50c52b8594705dbfcc962
4 juillet 2023
Il convient toutefois de rappeler que le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent
Pôle 5 - Chambre 16
6864c04f17fdd29c296516fc
1 juillet 2025
Pour l'application de ce texte, il appartient au juge de l'annulation de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous
6253ca22bd3db21cbdd8a294
15 mai 2006
pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande » ; que par ailleurs l'exception de litispendance internationale ne peut
6253c89abd3db21cbdd85bd5
8 janvier 2002
L'article 311-11 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal de grande instance, statuant juge unique ou en formation collégiale pour connaître des demandes en exequatur des décisions
Page 9 sur 249