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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre - Section C

6163fb36aa666c51c0f5fa60

Appel

9 avril 2009

9 avril 2009

la décision ou de tout autre à ce qui tient lieu de signification ; - c) un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en

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CA

1re chambre 1re section

6034aaac97e34b96a4a2bd1f

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Elle ajoute que cette question ne pourrait se poser que dans le cadre de l'exécution de la décision. Elle réfute toute fraude à la loi dont elle donne la définition.

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CA

Chambre 3-1

5fda2c94db05fe71a455a790

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

COMMERCE DEVELOPPEMENT FRANCHISE INTERNATIONAL représentée par son président Monsieur [C] [I].

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CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c403

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d63

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Elle a ajouté que, quand bien même la convention du BRUXELLES serait déclarée inapplicable, les règles traditionnelles du droit international privé commandent aussi d'écarter la compétence des juridictions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d85

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Elle a ajouté que, quand bien même la convention du BRUXELLES serait déclarée inapplicable, les règles traditionnelles du droit international privé commandent aussi d'écarter la compétence des juridictions

Source officielle
CA

17e Chambre B

60374e4888a3cb2c4508b33f

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

PAR CES MOTIFS La cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a dit le conseil de prud'hommes non compétent au profit

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61631221615c943a65e0438a

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

sociétés CALL IN EUROPE LLC et CALL IN EUROPE SAS ont interjeté appel de la décision rendue'; MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale Considérant que les sociétés CALL IN EUROPE

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CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e91b

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

compétente au sens du droit international privé français dans le ressort duquel il est établi que Monsieur X... a sinon son domicile, du moins sa résidence, ainsi qu'un bureau et que la décision qu'il

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1ère Chambre civile

67061e35fde28ee42071110d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du lieu d'exécution du contrat, doit s'appliquer en présence d'une clause attributive de compétence valable, à savoir conclue par écrit, sous une forme conforme aux habitudes des parties entre elles et

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14ème chambre

6163eba8667415156fa41eb1

Appel

6 janvier 2010

6 janvier 2010

Monsieur [G] est appelant de cette décision dont il sollicite l'infirmation totale.

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Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

compétente : Attendu que la règle de compétence de droit commun en matière de divorce ou de séparation de corps, en ce qui concerne la dissolution du lien matrimonial est le règlement no 2201/ 2003

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Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cd3

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

litige, est recevable à invoquer ultérieurement la dualité de compétence des juridictions française et allemande alors même que cette prétention s'analyse en une renonciation partielle à l'exception

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CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e35

Appel

25 juin 1999

25 juin 1999

Elle soutient que celle-ci ne saurait contester la compétence du tribunal de commerce de NANTERRE, et ajoute qu'en dehors de toute décision sur le fond du litige, il serait inutile et prématuré que la

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CA

14ème chambre

61721d1bff70645cdfd9c595

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Elle fait valoir que cette règle internationale de compétence directe prévaut sur toute règle de droit interne et indique que son siège social et le lieu de destination du vol se trouvent dans le ressort

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Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8de9d

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Il est constant que Monsieur Z... a été placé sous curatelle renforcée par le juge des tutelles de BAYONNE par décision du 10 janvier 2011 assortie de l'exécution provisoire.

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Chambre 3-1

64a50c52b8594705dbfcc962

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il convient toutefois de rappeler que le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c04f17fdd29c296516fc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour l'application de ce texte, il appartient au juge de l'annulation de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous

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CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a294

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande » ; que par ailleurs l'exception de litispendance internationale ne peut

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CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd5

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

L'article 311-11 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal de grande instance, statuant juge unique ou en formation collégiale pour connaître des demandes en exequatur des décisions

Source officielle

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