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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d008cdc6046d4789a173
16 avril 2026
Statuant à nouveau, condamner la société [L] à payer à la SCI de l'immeuble du [Adresse 8] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société [L] aux
Chambre Commerciale
6a0e95bdcdc6046d476521bf
20 mai 2026
du commandement de payer en date du 21 février 2025 ; - juger que la signification du commandement de payer en date du 21 février 2025 est entachée de nullité ; - statuant à nouveau, - juger que le
Chambre sociale 4-5
6a0fe460cdc6046d4786c86a
21 mai 2026
En équité, il sera alloué au salarié une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel, et l'employeur sera
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e860fbcdc6046d471992f4
21 avril 2026
du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.
Chambre civile 1-1
6a0d40a8cdc6046d47446089
19 mai 2026
le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné in solidum les SARL [1] 1, [1] 2 et [1] 3 et la SARL [3] aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure ; Statuant de nouveau
2ème Chambre
6a192c13cdc6046d47549962
28 mai 2026
le juge de l'exécution a méconnu les règles de procédure civile quant aux nullités pour vice de forme en ce que la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la condition de la démonstration
Chambre des Urgences
69fd7989cdc6046d4703bfcf
29 avril 2026
Par ses dernières conclusions, [T] [M] sollicite l'infirmation de la décision attaquée, demandant à la cour, statuant à nouveau, de juger que seules [A] [Y] et [B] [P] se sont maintenus dans les lieux
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a2263a9cdc6046d47394991
4 juin 2026
Sur la demande d'astreinte pour garantir l'expulsion Aux termes de l'article L 421-1 du code des procédures civiles d'exécution, par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2
Chambre 1-9
6a0ff98bcdc6046d478a4ae1
L'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Chambre de la Proximité
69f436e5cdc6046d472d0441
30 avril 2026
Mme [Z] sollicite la confirmation de la décision entreprise.
69eaff4fcdc6046d475798e7
23 avril 2026
Les statuts de la Selas [2] stipulent en leur article 17 que le directeur général est révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des actions et en leur article 25 que l'assemblée
1ère Chambre
69f19c61cdc6046d47ee10c5
28 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité des assignations délivrées par M.
4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
Chambre civile Section 2
6a0ea190cdc6046d4766a7e4
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 20 MAI 2026 N° RG 25/060 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKHS TB-C Décision déférée à la cour : arrêt de la Cour de cassation de Paris, décision attaquée du
6ème Chambre
69fad1f6cdc6046d47bfa444
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Chambre commerciale
69f19a8ecdc6046d47edeb04
au bénéfice des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.
6a0e95d6cdc6046d47652702
extrajudiciaire ; - rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
JEX
6a22609ecdc6046d4738d3fe
Pour motiver cette décision, le juge de l'exécution a considéré que la saisie attribution pratiquée le 13 janvier 2025 par M.
Chambre sociale
6a17cffacdc6046d4730cfd8
27 mai 2026
civile, - débouté l'association de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné l'association au remboursement à France travail de tout ou partie des indemnités de chômage
Pôle 6 - Chambre 5
6a167e3bcdc6046d4710d7fa
26 mai 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.
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