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44 384 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Statuant à nouveau, condamner la société [L] à payer à la SCI de l'immeuble du [Adresse 8] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société [L] aux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95bdcdc6046d476521bf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du commandement de payer en date du 21 février 2025 ; - juger que la signification du commandement de payer en date du 21 février 2025 est entachée de nullité ; - statuant à nouveau, - juger que le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe460cdc6046d4786c86a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En équité, il sera alloué au salarié une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel, et l'employeur sera

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860fbcdc6046d471992f4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a0d40a8cdc6046d47446089

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné in solidum les SARL [1] 1, [1] 2 et [1] 3 et la SARL [3] aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure ; Statuant de nouveau

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c13cdc6046d47549962

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le juge de l'exécution a méconnu les règles de procédure civile quant aux nullités pour vice de forme en ce que la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la condition de la démonstration

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fd7989cdc6046d4703bfcf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ses dernières conclusions, [T] [M] sollicite l'infirmation de la décision attaquée, demandant à la cour, statuant à nouveau, de juger que seules [A] [Y] et [B] [P] se sont maintenus dans les lieux

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a2263a9cdc6046d47394991

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la demande d'astreinte pour garantir l'expulsion Aux termes de l'article L 421-1 du code des procédures civiles d'exécution, par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff98bcdc6046d478a4ae1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [Z] sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff4fcdc6046d475798e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les statuts de la Selas [2] stipulent en leur article 17 que le directeur général est révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des actions et en leur article 25 que l'assemblée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c61cdc6046d47ee10c5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité des assignations délivrées par M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 20 MAI 2026 N° RG 25/060 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKHS TB-C Décision déférée à la cour : arrêt de la Cour de cassation de Paris, décision attaquée du

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a8ecdc6046d47edeb04

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

au bénéfice des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

extrajudiciaire ; - rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

Source officielle
CA

JEX

6a22609ecdc6046d4738d3fe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Pour motiver cette décision, le juge de l'exécution a considéré que la saisie attribution pratiquée le 13 janvier 2025 par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cffacdc6046d4730cfd8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

civile, - débouté l'association de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné l'association au remboursement à France travail de tout ou partie des indemnités de chômage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e3bcdc6046d4710d7fa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Source officielle

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