CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

71 985 résultats pour « décision susceptible d'opposition »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a9bcdc6046d47a1344d

4 mai 2026

4 mai 2026

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a9ecdc6046d47a13511

4 mai 2026

4 mai 2026

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a2fcdc6046d472d9039

30 avril 2026

30 avril 2026

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69d09eb5cdc6046d4710adba

3 avril 2026

3 avril 2026

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69d09eb8cdc6046d4710ae22

3 avril 2026

3 avril 2026

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69f040d0cdc6046d47cc8e51

27 avril 2026

27 avril 2026

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69f040e6cdc6046d47cc93c3

27 avril 2026

27 avril 2026

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69f040f2cdc6046d47cc968a

27 avril 2026

27 avril 2026

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69f04107cdc6046d47cc9bb3

27 avril 2026

27 avril 2026

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69f0410dcdc6046d47cc9d4d

27 avril 2026

27 avril 2026

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

677e1631dbb9bd42de09fb6a

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

677e1632dbb9bd42de09fb76

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

677e1632dbb9bd42de09fb78

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

677e1632dbb9bd42de09fb7a

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

677e1632dbb9bd42de09fb7c

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

677e1632dbb9bd42de09fb7e

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

677e1632dbb9bd42de09fb80

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3e21a269c127203afe

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3e21a269c127203b00

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec5f4420d4e95ca2ab4

26 avril 2025

26 avril 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Page 9 sur 3600

← Précédent Suivant →