RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02954 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRL7 ARRÊT N° O.D ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution de cherbourg-en-cotentin du 02 Décembre

: Q N° RG 26/02982 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJEC Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026, à 15h39 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot

due par le père, à titre de contribution aux frais des enfants mineurs, à la somme de 150 euros par enfant, soit 600 euros pour les 4 enfants.

Une femme et même des enfants. J'ai fait une erreur, je ne fais pas de pêché, je ne fais pas l'amour avec des femmes. Mon frère est marié et a trois enfants.

Par jugement du 17 mars 2017 le tribunal de grande instance de Paris, saisi par M.

Or, en l'espèce, les enfants semblent être à la charge de leur mère.

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.

- Monsieur Z... pour l'Aide Sociale à l'Enfance -Le représentant du ministère public RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par jugement en assistance éducative rendu le 21 juin 2012 le Juge des Enfants du Tribunal

Le tribunal pour enfants de Pau a : - par jugement du 13 juin 2007, déclaré [P] [Z] coupable d'avoir détruit deux véhicules automobiles et dégradé les bâtiments du lycée [1], - par jugement sur intérêts

D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 30 juillet 2024 ar lesquelles le réfet de l’Isère lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente

Un enfant, M. [Q] [R], né le [Date naissance 3] 2000, est issu de cette union. Le 12 septembre 1997, M.

Vous voulez que je me pende ' J'ai un enfant, je vais me pendre. Je vous dois le respect. D'accord il faut saisir le tribunal administratif. Je vous comprends madame la juge.

statue sur un arrêté de maintien en rétention administrative suite à demande d'asile en rétention, il convient que le Préfet transmette sans délai la décision de rejet de l'OFPRA au greffe du tribunal

J'ai déjà fait appel de la décision de placement, cela a été rejeté, je n'ai pas eu de notification de la décision'.

Il a précisé que les policiers l'avaient alors amené au commissariat, avait appelé la mère de l'enfant pour qu'elle vienne le chercher et l'avait emmené à l'hopital ou il avait été hospitalisé.

Il conviendra donc d'infirmer la décision dont appel, d'annuler la procédure et d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention, étant rappelé à M.

renouvellement de son titre de séjour ; que le Tribunal administratif a rejeté sa requête en annulation ; qu'il entend faire appel de cette décision et déposer un référé-suspension ; que le placement

Par décision du 16 avril 2026 à 16h06, le juge du Tribunal Judiciaire de Lyon a fait droit à la requête présentée et a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours.

[Z] et [U] ont eux-mêmes des enfants.

(N° RG 20140115) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE en date du 30 septembre 2016 suivant déclaration d'appel du 09 Novembre 2016 APPELANTE : Association AFIPAEIM