2006 (no 9, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/16499 Décision déférée à la Cour : décision no 05-D-42 rendue le 19 Juillet 2005 du Conseil de la Concurrence DEMANDEUR AU RECOURS

Dès lors, la requête déposée le 15 mars 2024 sera déclarée recevable.

OBSERVATIONS DU MINISTÈRE PUBLIC : 13 février 2023 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 juin 2023 **** Vu la décision du directeur de l'INPI du 8 février 2022, Vu la déclaration de recours de la

Selon procès-verbal de déclaration de recours du 5/07/2018 la société Palou Oyster Company Limited a : - formé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de La Rochelle du 18/06/2018

DEMANDERESSE AU RECOURS : ETAT DU CAMEROUN pris en la personne de Monsieur le Ministre des Forêts et de la Faune [Adresse 2] (CAMEROUN ) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD

([T]) contre la marque figurative française n°94541291, déposée le 19 octobre 1994 et dont le renouvellement n'est pas contesté, l'a reconnue partiellement justifiée et a déclaré la société française

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours contre la décision de l'Autorité des marchés financiers du 24 septembre 2020 déposée au greffe de la cour d'appel le 2 octobre 2020 par la société Suez

décision de l'Autorité de la concurrence n° 22-D-18 en date du 14 octobre 2022 relative à des mesures conservatoires sollicitées par le barreau de Provence et de la Méditerranée-Eutopia ; Vu la déclaration

Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 24-D-09 du 29 octobre 2024 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur du matériel électrique basse tension ; Vu la déclaration de recours

rejetant son recours.

Vu la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n° 8 du 11 juillet 2022 ; Vu la déclaration de recours formée contre cette décision par les sociétés AFI ESCA, AFI 

Eoliennes des Tulipes à la société Réseau de transport d'électricité relatif aux conditions de raccordement d'un poste de transformation privé au réseau public de transport d'électricité ; Vu la déclaration

Sur ce ; 25-Il ressort de la déclaration de recours du 28 juin 2018 que la société Grenwich a fondé son recours en annulation sur les « dispositions des articles 1519 et 1520 et suivants du code de procédure

Dès lors, la requête déposée le 30 juin 2023 sera déclarée recevable.

la concurrence n° 16-D-28 du 6 décembre 2016 relative à des pratiques mises en 'uvre sur le marché de l'assistance foncière de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes ; Vu les déclarations

concurrence n°18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna ; Vu la déclaration

exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence, la déclaration de recours précise l'objet du recours, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Que l'article

dans un mémoire séparé déposé au greffe de la cour dans les quinze jours de la déclaration de recours.

* Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-26 du 19 décembre 2019 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches ; Vu la déclaration

Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 18-D-23 du 24 octobre 2018 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de la distribution de matériels de motoculture ; Vu la déclaration