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41 426 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

: Mme Christelle CLABAUX-DUWIQUET ; ARRÊT : défaut, prononcé publiquement le 30 avril 2026, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226491cdc6046d47395a7d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A ce titre, le point de départ de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c96cdc6046d47a183ab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[P] en application de l'article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 un contrat de location établi par écrit conforme au contrat type dé'ni par décret en Conseil d'État, étant précisé que ce bail

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9c578799bddbcb61dfac4

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Mme [N] [T] a été engagée le 03 mars 2014 par contrat à durée indéterminée écrit à temps complet au sein de la société BV BUROSTOC en qualité de chargée de formation, niveau V coefficient 220.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0fef92cdc6046d4788f3be

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 8 janvier 2026, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de CARPENTRAS a : - Débouté [A] [Q] de l'intégralité de ses contestations, - Constaté la réunion des conditions

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69f43e99cdc6046d472e324f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 23 septembre 2015, le preneur a fait assigner le bailleur afin que la clause d'indexation prévue au contrat de bail soit déclarée non écrite et subsidiairement nulle, et que le bailleur soit en conséquence

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CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, le caractère non écrit des clauses 4.3 et 9.5, clauses essentielles du contrat, affecte la totalité de celui-ci et impose de considérer que le contrat de prêt ne peut subsister sans ces clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a50

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite au salarié (...).

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CA

Chambre sociale 4-5

69fd6edfcdc6046d4701e277

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- constater que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [H] doit s'analyser en une démission ; - constater que les faits de harcèlement moral à son encontre ne sont pas fondés ni

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb69e8d851db4845c2752d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

O... a débuté une collaboration ave la société RADIO FRANCE INTERNATIONALE en décembre 1999 en qualité de journaliste pigiste sans contrat écrit; il n'a pas bénéficié de l'intégration prévue par l'accord

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CA

Chambre Commerciale

6a2108c8cdc6046d4708d45b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

verbal entre les deux sociétés aucun manquement ne peut lui être reproché * le contrat de prestation de service devait débuter à partir de l'ouverture du restaurant puisque Mme [G] devait gérer le bar

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CA

Chambre commerciale 3-1

69d733ffcdc6046d479a0426

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le caractère réputé non écrit de la clause litigieuse M. [K] qualifie le contrat liant les parties de contrat d'adhésion au sens de l'alinéa 2 de l'article 1110 du code civil.

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CA

Chambre sociale

69d88cd8cdc6046d47bb1de3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en contestation de la rupture de son contrat de travail.

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CA

Chambre civile Section 1

69fc2bf3cdc6046d47e37201

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

contracter, ne sachant ni lire ni écrire.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952570e822c3b66a4a090

Appel

25 février 2020

25 février 2020

tandis que celle-ci a prétendu le contraire et a estimé n'avoir pu que constater l'absence de proposition sérieuse de la société Macron, la conduisant à donner sa préférence à l'équipementier Adidas pour

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Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du contrat de prêt Pour annuler le contrat de prêt litigieux, le tribunal a d'abord jugé abusives et non écrites les quatre clauses litigieuses figurant dans

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Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[S], photographe qui travaillait depuis plusieurs années, sans qu'un contrat écrit n'ait été établi, pour la société de vente par correspondance La Redoute (La Redoute), a été sélectionné aux termes d'un

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3ème chambre A

69d89bb4cdc6046d47bc8f71

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

fermement avoir signé les contrats de prêt du 12 janvier 2017, - ordonner une expertise graphologique ou à défaut procéder à la vérification des écrits contestés à savoir les contrats de prêt des 12

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Chambre 1-7

69f44d15cdc6046d472f5342

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a annulé le congé pour reprise, en ce qu'elle l'a condamné à régulariser un contrat de bail pour un logement vide sous astreinte, en ce qu'il a été débouté

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04514cdc6046d47cd0182

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[T], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement

Source officielle

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