* * * EXPOSE DU LITIGE. 1 - Selon acte sous seing privé en date du 9 juillet 2015 , la SA Domofrance a consenti à M.

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 64 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 05 / 01356 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE A PITRE du 08 juillet 2005 APPELANT

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 63 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 05 / 01350 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE A PITRE

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 61 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 05/01344 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE A PITRE

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 81 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 07 / 00812 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE A PITRE du 08 juillet 2005 APPELANT

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 79 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 07 / 00808 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE A PITRE du 08 juillet 2005 APPELANT

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 62 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 05 / 01347 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE A PITRE

Par déclaration d'appel en date du 7 avril 2025, les consorts [S] et [I] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 09 Novembre 2022 Appelante E.U.R.L.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Par arrêt du 12 décembre 2023, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, la chambre des affaires

Elle expose : - que l'ouvrage a, selon les deux experts, été réceptionné le 21 décembre 2012 et est utilisé depuis par le GAEC Verset, de sorte qu'il est, à compter de cette date, garanti par son assureur

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

[G] (docteur), dont le nom apparaît dans le dossier transmis par la société Clinique du [15], et la caisse primaire d'assurance maladie des Haut- de-Seine, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert

chiffrés par l'expert judiciaire ; que la S.A.S.

En effet, l'expert indique avoir relevé lors de la visite du 17 mars 2023 un défaut d'éclairage dans la cuisine lié à un câble non raccordé au domino en attente et trois prises descellées au mur.

[J] [Y] n'apporte aucun élément médical lui permettant de contester la décision du médecin conseil confirmée par l'expert, le seul avis d'inaptitude à son poste statutaire étant sans incidence sur la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable M.

JM CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, non représentée L'affaire a été débattue à l'audience publique

judiciaire, sur la base d'une estimation personnelle non détaillée (45 854 € HT), hors travaux connexes dont l'expert a laissé l'évaluation à la charge des entreprises chargées de leur estimation, ce