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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6965dff3cdc6046d471ad314
12 janvier 2026
Elle emploie plus de 11 salariés (19 salariés au 1er janvier 2022).
Pôle 6 - Chambre 10
5fde55d8573f2b31f129d98c
27 juin 2018
Après avoir rappelé que l'employeur a pour seule obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, qu'il ne doit pas assurer une formation initiale qui fait défaut, la société
2e chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d40
5 octobre 2022
Au cours du délai-congé, vous pourrez vous absenter pour rechercher un nouvel emploi.
Ch. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44962
4 octobre 2022
En cas de contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail, la durée totale du contrat peut être portée à 24 mois et non pas 18.
Chambre sociale
64acf3e703c09105db6c0531
7 juillet 2023
Par décision du 12 septembre 2018, le conseil a ordonné le dépaysement de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Fort de France.
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342b
4 juillet 2016
employés de ce fonds de commerce, le magasin de BAILLIF était cédé à la SED de BAILLIF, et 41 salariés de ce fonds de commerce ont été repris, le magasin de CAPESTERRE était cédé à la SED CAPESTERRE
5fd98129571870701dd092fc
21 janvier 2020
La salariée indique que lorsque ces nouvelles tâches lui ont été confiées, certains dossiers qu'elle devait gérer lui ont été retirés, mais que d'autres dossiers moins nombreux, lui ont été confiés, mais
Sociale B salle 3
643e35bc83146e04f531ec16
14 avril 2023
Cette situation s'explique par votre complète démotivation, qui était telle que le 5 août2014, vous m'avez annoncé que vous vouliez « quitter le restaurant» et trouver une solution pour votre départ.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb69
24 septembre 2012
Le magasin serait aussi moins touché par la nouvelle concurrence, son emploi et ses conditions de travail étant ainsi mieux préservés.
Chambre sociale 4-6
6969df08cdc6046d477d326f
15 janvier 2026
l'emploi se trouve supprimé, les notifications devant intervenir dans les 30 jours suivants la décision judiciaire.
5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2aee
28 avril 2025
[L] [J] invoque cinq griefs qui ont été justement écartés par le conseil de prud'hommes, étant rappelé qu'il avait trouvé un nouvel emploi avant de démissionner, situation qui a motivé sa demande de voir
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b7485627fd
14 octobre 2025
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
6253cd7abd3db21cbdd937c6
28 novembre 2016
le juge départiteur en ce qui concerne la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de reclassement à l'audience du 3 février 2015 à 9 heures, déboutant le salarié de l'ensemble de ses autres
6033ab842fadc45f957694b3
27 avril 2017
Par ailleurs, les salariés concernés, dont l'emploi se trouve menacé par la suite de ces fraudes et des sanctions financières considérables qu'elles peuvent entraîner ne comprendraient pas que vous puissiez
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le juge départiteur en ce qui concerne la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de reclassement à l'audience du 3 février 2015 à 9 heures, déboutant la salariée de l'ensemble de ses autres
68ef2c13796eb4b748562805
et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008 en ce qu'elle prive le salarié d'une partie de la prime de vacances en cas de départ de l'entreprise et le montant de la rémunération s'en trouve
18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df09
21 septembre 2018
La justification de l'inégalité de traitement (entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré et les salariés de l'employeur entrant) résultant d'une garantie d'emploi instituée par voie
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e4ec25a97f0381f54b0
22 mai 2014
Il ressort des débats et en particulier de l'offre d'emploi émise par Alcatel le 19 janvier 2006, relative à un poste de responsable Gestion d'Affaires ISD France et du courriel adressé le 30 mai 2008
Pôle 6 - Chambre 7
5fd8735aa0cd583f5e4e2a00
10 décembre 2020
sur les fiches de paie, ce qui caractérise l'intention de dissimulation d'emploi salarié.
671b35892edfb0b58c05edb7
24 octobre 2024
Au jour de son entrée en fonction ( le 1er octobre 2019) , aucun bureau n'avait été préparé pour le nouveau salarié.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.