Elle demande donc que le plan de rééchelonnement des créances dépasse la durée légale de 84 mois.

L'expert a déposé son rapport le 18 avril 2023.

Sur le déficit fonctionnel permanent (DFP) Le tribunal a fixé ce poste de préjudice à la somme de 125'000 euros, retenant le taux de DFP de 40 % fixé par l'expert judiciaire.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

Aux termes de ses conclusions d'appel, elle sollicitait un effacement de ses dettes. Les autres parties bien que régulièrement convoquées n'ont pas comparu.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] [V] [A] a été engagé par la société [2] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité de concepteur développeur dont le terme était fixé au 24 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [P] a été engagé par la société [2] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité de concepteur développeur dont le terme était fixé au 24 janvier 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [N] [C] a été engagé par la société [2] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité de concepteur développeur dont le terme était fixé au 24 janvier 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [E] a été engagé par la société [2] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité de concepteur développeur dont le terme était fixé au 24 janvier 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [K] [C] [S] a été engagé par la société [2] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité de concepteur développeur dont le terme était fixé au 24 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [N] a été engagé par la société [2] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité de concepteur développeur dont le terme était fixé au 24 janvier 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] [E] épouse [M] a été engagée par la société [2] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité de concepteur développeur dont le terme était fixé au 24 janvier

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [M] a été engagée par la société [2] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité de concepteur développeur dont le terme était fixé au 24 janvier 2024.

les chefs du jugement tels que critiqués aux termes de la déclaration d'appel, - fixer le salaire de référence à 2 758,97 euros, - débouter M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [Y] [N] [R] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et statuant

Elle a commis Monsieur [S] [Y], juge du tribunal de commerce, chargé de recueillir tous renseignements utiles et sollicité l'assistance de Maître [T] [C], mandataire judiciaire, lesquels ont déposé un

A défaut pour l'appelant, d'avoir déposé son mémoire ampliatif dans les délais fixés par l'article 904 du code de procédure civile le magistrat chargé de la mise en état a, par ordonnance datée du 7 janvier

Vu les dernières conclusions de Mme [B] déposées au greffe le 16 juillet 2025 aux termes desquelles elle demande à la cour de : ' la déclarer recevable et bien fondée en sa déclaration de saisine ; '

Par jugement contradictoire du 7 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lens a': - reçu les administrateurs judiciaires en leur intervention volontaire, - fixé la moyenne des trois derniers mois

L'expert a déposé son rapport en l'état le 12 mai 2016. Au terme de ses dernières conclusions saisissant le tribunal, M.