A l'article 6.8 de ce contrat, intitulé « interdiction d'exercer des activités de vente dans les Ateliers de Réparation à titre de revendeur non agréé », il est stipulé que : « (A) Le Réparateur ne

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Par jugement rendu le 24 janvier 2025, notifié le 5 mars 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a statué comme suit : Déboute Mme [H] [Q] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation de

Toutefois, relevant que le tribunal a statué ultra petita, elle demande à la Cour de modifier la répartition des indemnités et d'allouer au titre de la réparation des préjudices personnels de Sophie X.

Elles concluent, à titre principal, au rejet de la demande d'indemnités méridiennes de repas et de dommages et intérêts du syndicat aux motifs que si le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 28

Elles concluent, à titre principal, au rejet de la demande d'indemnités méridiennes de repas et de dommages et intérêts du syndicat aux motifs que si le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 28

Elles concluent, à titre principal, au rejet de la demande d'indemnités méridiennes de repas et de dommages et intérêts du syndicat aux motifs que si le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 28

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