Par avis du 25 mars 2026, le procureur général de la cour d'appel de Bordeaux requiert qu'il soit fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision de la liquidation judiciaire

Aux termes de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Il incombe au demandeur de la prouver.

Il demande l'annulation de la décision de placement en rétention ou à défaut le rejet de la demande de prolongation. Vu l'article 455 du code de procédure civile.

conséquences légales financières ; Juger irrecevables du fait de la prescription biennale les demandes de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de santé de sécurité et de dommages intérêts

Mme [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2], en date du 20/09/2023 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail dont elle demande notamment la nullité

Elle soutient : - que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que celui qui prétend avoir prêté une somme d'argent doit démontrer la remise de celle-ci ainsi que l'obligation

qu'au titre de la multiplication infructueuse et inopérante des procédures destinées à s'opposer par des moyens détournés à l'exécution des décisions rendues devenues exécutoires.

complète des obligations du vendeur.

des baux en 2007 en ces termes : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,

MOTIFS Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail Sur la recevabilité des demandes L'employeur soutient que les demandes additionnelles formées par le salarié au titre de l'exécution

[P] demandent à la cour de : Rejeter l'ensemble des demandes présentées par Mme [X], Confirmer purement et simplement le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Omer du 21 octobre 2024.

de dommages et intérêts pour convention de forfait-jours illicite, Débouté Monsieur [T] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation

la demande d'annulation du placement en rétention, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, et ordonné la prolongation de la rétention de M.

[Z] [V] de ses demandes au titre des préjudices complémentaires ; REJETÉ toute autre demande plus ample ou contraire ; DÉBOUTÉ Me [N] [X], la société d'assurances mutuelles [2] et la S.A. [1] de

en revanche incertaines, le juge des référés ne saurait ordonner l'exécution d'une obligation de faire lorsqu'il n'est pas certain que celle-ci soit possible'; ' Les demandeurs justifient d'un motif

Elle fait valoir que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable puisque M.

[S] [D] et Mme [U] [I] tendant à ce que l'exécution provisoire soit écartée, - rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples, - rappelé que la présente décision est exécutoire à

[Y] [E], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 alinéa 2 ' la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution