N..., la SARL le Domaine des Hayes, le Groupement foncier rural de Maxent, Mme A... G..., l’EARL Le Haut Guily, M. K... I..., M. L... R..., M. J... et Mme O... D..., M. B...

Il est également prévu que cet aménagement sera établi avec l'accord et selon les prescriptions du gestionnaire de la voie.

propres par elle-même ou par sa société mère permettant d'assurer 30 % du financement de l'opération.

Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).

à la fixation d'une assiette de servitude de passage en l'absence de toute titre établissant à son profit une quelconque servitude, -dire et juger, à tout le moins, cette demande infondée en l'absence

Aux termes de l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.

est situé [Adresse 27] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA GRAND BLEU dont le siège social est [Adresse 17] S.C.I.

SE Kernebet à la société Parc éolien de Sainte-Tréphine n'est apportée ; la délibération du 27 mars 2013 du conseil municipal de Sainte Tréphine concerne une autre société et non la société pétitionnaire

Il ajoute que les factures d'aménagement foncier présentées par son frère ne précisent pas le lieu d'exécution des travaux, s'agissant de travaux effectués chez des tiers.

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSZ4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00033 APPELANT EPFIF - ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

L’objectif 19 des règles générales associées à la ligne directrice n° 1 du SRADDET SUD intitulée « Renforcer et pérenniser l’attractivité du territoire régional » consiste à « augmenter la production d

d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de l'Île-de-France (la SAFER), une propriété sise à K..., dénommée 'Moulin de [...]' située sur la rive gauche de la rivière du Grand Morin.

vertu d'un arrêté du directeur général de l'aviation civile du 13 septembre 2017, régulièrement publié au Journal officiel de la République française, d'une délégation de signature à l'effet de signer

le lotissement dont le mur de clôture le sépare du fonds de Mme [C] et qu'elle n'a pas construit le mur, n'étant qu'aménageur.

Le dossier joint à la demande d'autorisation indique que la société pétitionnaire, dont le capital social à s'élève 37 000 euros, est détenue à 100 % par la société Nordex WB, laquelle est une filiale

social à la même adresse ([Adresse 2] à [Localité 89]).

Il ressort du dossier de la demande présentée le 20 novembre 2020 par la société Neoen que celle-ci a été signée par le président directeur général de la société, qui la représente, ainsi qu’en atteste

Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général

et juger que la demande en arrêt commun formulée par les consorts [C] et dirigé contre elle est tardive et fautive ; - de dire et juger qu'elle a perdu un premier degré de juridiction ; - de dire et

et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date du bail rural précité, le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une clause de reprise