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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a916b
8 avril 2024
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Cour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f2c
12 octobre 2000
des emprunteurs, dès les 28 et 30 septembre 1994, une somme de 60.000 F supérieure au montant de l'ouverture de crédit que dès lors le préjudice résultant pour eux de l'impossibilité d'user de leur droit
Chambre civile 1-2
69d5e2bbcdc6046d477afc10
7 avril 2026
avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article
Chambre A - Civile
69d74771cdc6046d479cc23e
cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Chambre commerciale 3-2
69706dc2cdc6046d47119f98
20 janvier 2026
Le droit de rétractation n'est inapplicable que dans les contrats hors établissements prévus à l'article L. 221-28 du code de la consommation.
Chambre commerciale
642d149acb8fa004f57da21b
4 avril 2023
de la signature du contrat, - dans la mesure où les informations relatives à son droit de rétractation ne lui ont pas été communiquées, son délai de rétractation a été porté à 12 mois en application
Chambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da5e
22 janvier 2025
avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5o Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté
6253c899bd3db21cbdd85b96
13 décembre 2001
à la consommation ; - dit que les époux Y... sont forclos à contester la régularité de l'offre préalable de crédit qui leur a été soumise ; - dit que les époux Y... ont été en mesure d'exercer leur droit
6253cda4bd3db21cbdd93fac
30 mars 2018
de rétractation de cette épouse n'a donc pas été purgé et que "l'acte était définitivement caduc du fait de la non réalisation de la conditions de purge du droit de rétractation de Mme C..." ; - à défaut
1ère Chambre
686dfcb62abc72c5727a0313
8 juillet 2025
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.
Chambre 1 A
634507ad3d3abfadff7c7928
5 octobre 2022
4e chambre civile
63b7ccf96b63637c907b7b80
5 janvier 2023
avant la tin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article
3ème chambre A
635b71e5b201587f74be02aa
27 octobre 2022
de la consommation, étant précisé que lorsque le professionnel n'a pas satisfait à son obligation d'information sur le droit de rétractation, ce délai est prolongé de 12 mois.
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article
2ème Chambre
627f48ef551627057d32e114
13 mai 2022
Il ressort de l'examen du bon de commande produit par la société PPO que les informations relatives au droit de rétractation sont, en ce qui concerne le point de départ de ce délai, erronées.
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
L'article L221-27 du code de la consommation dispose que l'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit
62c67c5aca9bf26379030852
6 juillet 2022
de rétractation au bénéfice des professionnels qui doit être intégré dans le champ contractuel de façon expresse, que Mme [E] aurait dû bénéficier d'un droit de rétractation et recevoir une information
Pôle 4 - Chambre 1
6032f04771cec8642536a970
27 octobre 2017
[T] sans pouvoir de le faire, de sorte que le droit de rétractation n'aurait pas été purgé, ayant exercé leur droit de rétractation.
6253cdd1bd3db21cbdd9494a
19 juin 2020
informant qu'ils ne pouvaient plus bénéficier des frais de notaire réduits dans la mesure où le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier et leur indiquant qu'ils étaient libres d'exercer leur droit
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