Un plan de sauvegarde de l'emploi était mis en place au sein de la société Playtex et prévoyait le licenciement de 141 des 233 salariés. Dans le cadre de cette réorganisation, M.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Etablissement Public PÔLE EMPLOI, institution nationale publique, pris en son établissement Pôle Emploi Aquitaine [Adresse 4] [Localité 2] agissant

[I] ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier des plans de sauvegarde de l'emploi de [Localité 1] et de [Localité 2] ; qu'il n'a donc subi aucune perte de chance indemnisable.

Compte tenu de l'emploi que vous occupez actuellement et de votre profil, vous trouverez ci-joint en Annexe 1: 1) l'ensemble des emplois de reclassement situés sur le territoire national que nous vous

Sur la situation de co-emploi de M. [A] Pour prétendre que les sociétés QUESCOM et IQSIM sont ses co-employeurs, M.

à des emplois relevant de la même catégorie aient été proposés à Mme [C].

L'article liminaire dudit accord précisait qu'il était 'conclu en vue de conserver dans la profession des effectifs qualifiés et de préserver l'emploi.

[C] [Z] a été employé par la SAS Berto Rhône du 2 août 2010 au 23 mars 2012.

[Y], dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, M.

sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2'

2.500€ au titre de l'article 700 du CPC - Condamner aux entiers Dépens - Assortir l'ensemble des condamnations pécuniaires à venir des intérêts au taux légal - ordonner remise attestation POLE EMPLOI

à des emplois relevant de la même catégorie aient été proposés à Mme [O].

A compter du 1er novembre 2003, [D] [R] épouse [X] a occupé un emploi de gestionnaire conseil allocataires niveau IV.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

[X], appelant, expose que son employeur lui a imposé le 28 mars 2014 un changement d'affectation à effet au 1er avril 2014, alors qu'un plan social pour l'emploi (PSE) était sur le point d'être déposé

catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations d'activités nouvelles

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle Emploi à sa