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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
L'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,
5ème chambre sociale PH
697366e8cdc6046d4769e270
20 janvier 2026
MOTIFS : Sur le licenciement : En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 04 juin 2019 qui fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants : ' Nous sommes au regret de vous notifier
Chambre 3-4
6a0ff9e1cdc6046d478a51e9
21 mai 2026
La résolution n° 2 énonce que ' L'assemblée constate que suite au décès de M.
1ère Chambre
65321ac89e4ea48318f5ac89
17 octobre 2023
Le premier juge a par ailleurs indiqué que M. et Mme [X], acquéreurs d'un bien immobilier présentant une non-conformité à son usage normal constitutive d'un vice caché ne peuvent fonder leur action que
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
éléments, et soumettre au débat contradictoire leur propre interprétation des éléments du dossier.
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