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165 résultats pour « enonciation des éléments constitutifs d'une circonstance aggravante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366e8cdc6046d4769e270

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOTIFS : Sur le licenciement : En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 04 juin 2019 qui fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants : ' Nous sommes au regret de vous notifier

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La résolution n° 2 énonce que ' L'assemblée constate que suite au décès de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321ac89e4ea48318f5ac89

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le premier juge a par ailleurs indiqué que M. et Mme [X], acquéreurs d'un bien immobilier présentant une non-conformité à son usage normal constitutive d'un vice caché ne peuvent fonder leur action que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

éléments, et soumettre au débat contradictoire leur propre interprétation des éléments du dossier.

Source officielle

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