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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
a ortées, dans le cadre du mouvement de grève, à la liberté d'aller et venir des ersonnes, de commerce et de travail, notamment ar blocage de l'accès aux caisses du magasin et aux camions our entrer
CHAMBRE SOCIALE A
6162fdef3ebbdffcbea6aa32
7 novembre 2011
Le 18 juin, le syndicat C.F.D.T. a remis au directeur un préavis de grève reconductible pour le samedi 23 juin.
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f4
16 juillet 2012
Gérard Y..., délégué syndical ouvrier INTIMÉE A. S. F.
6253cc41bd3db21cbdd8f9f8
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite du mouvement de blocage des établissements scolaires qui a affecté le collège Placoly de Schoelcher et le lycée Schoelcher à Fort-de-France entre
CHAMBRE 2 SECTION 1
603349073257a2b92d92b928
8 juin 2017
La liberté d'adhérer à une association suppose la liberté d'y renoncer à tout moment.
DCA_22BX00196_20240229
intérêts à compter du 3 mars 2020, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite du mouvement de blocage des établissements scolaires qui a affecté le collège Tartenson de Fort-de-France entre
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f449d
23 octobre 2025
Je vous demande, en tant que délégué syndical CFDT, d'arrêter votre harcèlement sur M. [O].
19e chambre
5fda802588ad6e0baf4e6262
26 juin 2019
, entrave au principe de la liberté syndicale et atteinte à la convention collective du négoce de l'ameublement.
Chambre des Urgences
6285e14a6a1876057df5d3ec
18 mai 2022
date du 10 novembre 2021, PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération Monsieur [C] [F] 7 rue de la Madeleine - 37260 THILOUZE Monsieur [E] [I], défénseur syndical
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b7
19 janvier 2023
Elle peut dégénérer en abus lorsqu'elle constitue une entrave grave à la liberté du travail ou lorsqu'elle se traduit par une désorganisation de l'entreprise entraînant un préjudice excessif.
63ca43109066fd7c90fc27b9
63ca43109066fd7c90fc27bb
63ca43109066fd7c90fc27bd
63ca43109066fd7c90fc27bf
5ème Chambre
6a22617ccdc6046d47391342
4 juin 2026
condamner la SARL ICR [Cadastre 1] en sa qualité de syndic de la résidence « [Adresse 7] » sise [Adresse 3] à [Localité 2] et l'Association Syndicale Libre (ASL) de l'ensemble immobilier « [Adresse 1]
3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
de rétablir l’accès direct, libre et sécurisé à la porte d’entrée de cet immeuble, conformément à l’état antérieur.
CHAMBRE SOCIALE B
6163c2b81a5f0a71dc3c9124
29 juillet 2010
Il entrave et bloque donc par son attitude une procédure normale qui devrait être impartiale, indépendante et équitable.'
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