documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de copie des documents concernant l’expulsion

spéciales ou dans les exclusions communes, que le risque de contamination, de pandémie ou d'épidémie était exclu du champ d'application de la convention.

Le 15 novembre 2012, estimant que la société Eolen Finance avait détourné des réponses à des appels d'offres entrant dans le périmètre lui étant exclusivement réservé, la société [B] l'a mise en demeure

Rejet de l'appel du salarié et confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 30 mars 2017. La cour d'appel considère que la garantie de rémunération minimale ne concernait que la r

Le jugement est partiellement réformé en faveur du salarié. La Cour fait droit aux demandes d’heures supplémentaires, aux congés payés afférents, à la prime de vacances (article 31 de la convention Sy

conclusions oralement soutenues, [W] [F] demande à la cour de : - réformer la décision querellée - constater que la rupture du contrat de travail doit être considérée comme imputable aux torts exclusifs

Sur l'exclusion de la prime de fidélisation : M. [N] expose qu'il a d'abord été exclu de la prime de fidélisation alors qu'il remplissait auparavant tous les critères pour pouvoir y prétendre.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier relatif à la procédure d'expulsion

Par courrier en date du 10 avril 2025, le président de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3] a sollicité la suspension de la procédure d'expulsion de son logement engagée par

Par requête en date du 9 février 2017, les consorts [W]-[P] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'AUXERRE aux fins d'obtenir la résiliation du bail et l'expulsion de M.

novembre 2016, la société Bourniville a fait assigner la société Le Fournil devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin qu'il soit constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion

[J] [F] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins, notamment, d'obtenir son expulsion de la parcelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de la force publique ; - dit que l'expulsion ne pourrait avoir lieu qu'à l'expiration du délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions

Rejet de l'appel et confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 30 mars 2017.

[M] a sollicité du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille l'octroi d'un délai à la mesure d'expulsion.

Sur la critique de la sanction prononcée, il affirme qu'il est en règle avec la comptabilité de l'association et souligne que l'exclusion qui est prévue de deux façons, soit l'exclusion de plein droit

Elle demande l'expulsion de M. [G] et de tous occupants de son chef de l'immeuble indivis au motif que cette occupation exclusive sans contrepartie financière justifie son éviction.

Ils soutiennent que si la décision d'exclusion venait à être annulée, l'expulsion n'aurait plus de fondement valable.