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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc8
12 décembre 2007
Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l'audience par lesquelles le CGEA de l'ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc9
6253ca6cbd3db21cbdd8afcb
6253ca6cbd3db21cbdd8afcc
Chambre sociale 4-2
695f4914cdc6046d479528de
7 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction L'AGS expose que le conseil aurait dû constater que M.
6253c913bd3db21cbdd87287
14 septembre 2004
dure civile la demande de la soci t GROUPAMA TRANSPORT formul e Ë l'encontre des soci t s WALBAUM et/ou CALBERSON WALBAUM est parfaitement recevable, l' volution du litige et la connaissance de l'existence
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
sur ses comptes bancaires le 25 janvier 2018, puis la dénonce d'un dépôt d'hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 29 juin 2018 sur un bien immobilier lui appartenant, en sorte que nonobstant l'existence
Chambre civile 1-5
65aa303c009f81000890dcb6
18 janvier 2024
Enfin, ils soulignent l'absence de démonstration de l'existence d'un procès futur, Mme [T] veuve [D] évoquant à peine le germe du procès qu'elle ne documente absolument pas.
Pôle 4 - Chambre 5
659f98973328fa00087a265a
10 janvier 2024
MOTIVATION Sur l'existence d'une transaction et la recevabilité de l'action de Monsieur [O] Le jugement a déclaré recevable l'action de Monsieur [O], considérant que son courrier en date du 28 novembre
4ème Chambre
68e89306f271a402af33b87c
9 octobre 2025
En l'espèce, les pièces produites par les intimés justifient l'existence d'une transaction qui a été homologuée entre M.
Chambre Civile
65a7819d8121050008662d92
16 janvier 2024
Le moyen tiré de ce protocole transactionnel n'est pas irrecevable mais doit être rejeté.
18e Chambre B
615e0df2c25a97f0381f509f
3 octobre 2014
' sur la chose jugée du fait de l'existence d'une transaction Selon l'article 2048 du code civil, 'les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits,
1re Chambre A
615e0e31c25a97f0381f533b
2 décembre 2014
La cour constatera l'existence d'une transaction avec certains salariés qui seront par conséquent déboutés.
1ère Chambre
600fef85c237be695f06f6cb
19 janvier 2021
Sur l'existence d'une transaction M. [B] [BJ] [X] a soutenu devant les premiers juges que la transaction qui lui était opposée était nulle comme ne comportant pas de concessions suffisantes.
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3d
7 mars 2011
d'un accord verbal valant transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et de débouter M.
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44f9
11 avril 2024
Vous connaissez notre exigence et l'exigence de notre client en matière de sécurité.
Chambre A - Civile
62c67bb9ca9bf26379030642
5 juillet 2022
2044 et 2052 du code civil, de statuer ce que de droit sur le mérite de l'incident régularisé par la société Elmoris, de juger que la société Cidres Bigoud est dépourvue de droit d'agir du fait de l'existence
1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
Ainsi, est établie l'existence d'une contrepartie morale à la transaction. M.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdbd8a34ea596b7df789ca9
23 janvier 2019
Transaction de Mme A...
Chambre 2 A
671b35642edfb0b58c05eba3
24 octobre 2024
Ligue d'Alsace de Football (devenue Fédération district d'Alsace de Football) et des clubs adhérents comme celui précité de [Localité 15] leur a opposé principalement une fin de non-recevoir tirée de l'existence
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