04/06/2026 ARRÊT N° 26/113 N° RG 23/02755 N° Portalis DBVI-V-B7H-PTRV CGG/ACP Décision déférée du 29 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (RG 21/0037) S.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° RG : 11-24-193 Copies exécutoires délivrées

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

devant une juridiction incompétente, aucune décision définitive d'irrecevabilité n'était intervenue.

Afin de procéder à une mise en recouvrement forcée par l'émission d'un titre exécutoire Une contrainte a été émise par [4] le 16 mars 2023, avant d'être signifiée à Madame [B] [D] le 4 avril 2023, pour

[L] la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire.

Le 23 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [N] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de

devant une juridiction incompétente, aucune décision définitive d'irrecevabilité n'était intervenue.

sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/00546 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA6U AFFAIRE : [F] C/ S.A.S. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision

[G] ont constitué avocat et formé un appel incident.

Mme [R] a interjeté appel de cette décision.

sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03019 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO6V AFFAIRE : [L] C/ S.A.S. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision

Par courrier du 21 juin 2023, les époux [S] ont formé devant la CDAPH un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) à l'encontre de cette décision.

[V] [M] a formé un recours en annulation de ce refus devant le tribunal administratif de Nîmes. Par ordonnance du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête.

décision de première instance.

Par décision du 11 février 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers d'Ile de France a annulé la décision du 26 novembre 2019 en raison d'une irrégularité de forme et, statuant

Les époux [I]-[T] ont interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 19 mai 2025.

, ainsi que les entiers dépens et notamment ceux occasionnés par la signification et l'exécution de la présente décision.

est de plein droit exécutoire par provision.

FONCIERE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Isabelle FICI -Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Président