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11 062 résultats pour « gendarmes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20217536

Appel

17 février 2022

17 février 2022

l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique si ce document est disponible sous forme électronique, ou par voie postale, de la copie du rapport établi par la compagnie de gendarmerie

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20173339

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

coordination, signée entre le maire de la Ciotat et le préfet des Bouches-du-Rhône le 30 juillet 2015, qui fixe les conditions de coopération entre la police municipale et les services de l’État, gendarmerie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183517

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de recherches personnelles sur son histoire familiale des documents conservés par la division de la gendarmerie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NC00361_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

D, né à Nouméa, a intégré la gendarmerie nationale en 2003 et était, au moment des faits, affecté à la brigade de recherche de Koné au grade d'adjudant.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

634e41c2dfc182adff7ad544

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que la preuve de la faute lourde des gendarmes ayant procédé à l'interpellation de [Z] [L] n'était pas rapportée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da75

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Les demandeurs reprochaient à la gendarmerie d'avoir, contrairement à l'ordre du Parquet, mis en oeuvre l'exécution de cette injonction en période estivale, soit le 10 juillet 2008, alors que celle-ci

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

642e6390826f3a04f5216739

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Un contrôle d'identité de ces personnes était mené par les gendarmes.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

642e6391826f3a04f521673b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Un contrôle d'identité de ces personnes était mené par les gendarmes.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

642e6391826f3a04f521673d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Un contrôle d'identité de ces personnes était mené par les gendarmes.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

642e6391826f3a04f521673f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Un contrôle d'identité de ces personnes était mené par les gendarmes.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

642e6391826f3a04f5216741

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Un contrôle d'identité de ces personnes était mené par les gendarmes.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03288_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A C, alors adjudant de la gendarmerie nationale affecté en qualité d'enquêteur à la brigade de gendarmerie des transports aériens de la Tontouta, a formé en 2021 deux requêtes distinctes par lesquelles

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d196cdc6046d4789c09b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

S'estimant victime d'une escroquerie Mme [P] a déposé plainte à la gendarmerie puis assigné les sociétés France Rénovation et CA Consumer Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cefcdc6046d4710ab4e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Marie-Caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE Les 14 et 18 janvier 2022, Mme [U] [Z] épouse [F] a signalé à la gendarmerie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 14 Octobre 2004c/Monsieur MOUNES X

6253c92fbd3db21cbdd877e8

Appel

15 février 2005

15 février 2005

Laurent, Brigade de gendarme nationale - 37210 VOUVRAY Partie civile, intimé Non comparant ni représenté FOCA Jérôme, brigade de gendarmerie nationale - 37210 VOUVRAY Partie civile, intimé Non comparant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46f

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

L'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétent au regard du lieu de l'assignation, en vue de l'exécution de la mesure s'éloignement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01503_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

B en tant qu'il fixe comme lieu de pointage la gendarmerie de Gevrey-Chambertin et, dans un article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00819_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - l'obligation de présentation auprès de la gendarmerie de Clermont est inadaptée et disproportionnée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01862_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

; - la " note-express " n° 48454 du 3 août 2021 du major général de la gendarmerie nationale relative aux mesures à prendre à l'égard des militaires de la gendarmerie mis en cause pour des violences

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20296_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

équipés de manière plus rudimentaire et, enfin, d'un groupe de personnes plus pacifiques qui alimentaient les feux et les approchaient progressivement de la position des gendarmes.

Source officielle