AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20217536
17 février 2022
17 février 2022
l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique si ce document est disponible sous forme électronique, ou par voie postale, de la copie du rapport établi par la compagnie de gendarmerie
Source officiellePage 9 sur 554
Avis
CADA:20173339
5 octobre 2017
5 octobre 2017
coordination, signée entre le maire de la Ciotat et le préfet des Bouches-du-Rhône le 30 juillet 2015, qui fixe les conditions de coopération entre la police municipale et les services de l’État, gendarmerie
Source officielle