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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3f2c33bb68747a031d
2 octobre 2020
Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.
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5fca7a402c33bb68747a0332
5fca7a6c0a9b8668ac67d3e2
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 6.
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
: " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique
DCA_22PA01362_20230130
lieu où siège le comité d'entreprise et le siège opérationnel de la société, lequel exerce les prérogatives en matière de gestion du personnel pour l'ensemble des salariés alors que le siège social situé
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Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293d
28 septembre 2015
Par courrier du 21 septembre 2011, la Société APAVE PARISIENNE répondait à M.
6253cd5fbd3db21cbdd931b2
2 décembre 2015
MOTIFS Sur le motif économique Si les difficultés économiques d'une entreprise qui appartient à un groupe de sociétés constituent un motif économique de licenciement, c'est à la condition qu'elles
Pôle 6 - Chambre 6
603592bf808896b76c21d95e
30 mars 2016
Le siège social des sociétés composant le groupe a été rassemblé au [Adresse 4]. Le 12 juin 2008 la société CRM COMPANY GROUP et ses 9 filiales ont constitué une UES.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
Le comité social et économique de la société a rendu un avis favorable à ce licenciement lors d'une séance qui s'est également tenue le 25 février 2021.
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