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1 399 résultats pour « groupe de sociétés constituent une unité économique et sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a031d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a032f

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0332

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3e2

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00189_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 6.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

: " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

lieu où siège le comité d'entreprise et le siège opérationnel de la société, lequel exerce les prérogatives en matière de gestion du personnel pour l'ensemble des salariés alors que le siège social situé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

lieu où siège le comité d'entreprise et le siège opérationnel de la société, lequel exerce les prérogatives en matière de gestion du personnel pour l'ensemble des salariés alors que le siège social situé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

lieu où siège le comité d'entreprise et le siège opérationnel de la société, lequel exerce les prérogatives en matière de gestion du personnel pour l'ensemble des salariés alors que le siège social situé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

lieu où siège le comité d'entreprise et le siège opérationnel de la société, lequel exerce les prérogatives en matière de gestion du personnel pour l'ensemble des salariés alors que le siège social situé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

lieu où siège le comité d'entreprise et le siège opérationnel de la société, lequel exerce les prérogatives en matière de gestion du personnel pour l'ensemble des salariés alors que le siège social situé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

lieu où siège le comité d'entreprise et le siège opérationnel de la société, lequel exerce les prérogatives en matière de gestion du personnel pour l'ensemble des salariés alors que le siège social situé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

lieu où siège le comité d'entreprise et le siège opérationnel de la société, lequel exerce les prérogatives en matière de gestion du personnel pour l'ensemble des salariés alors que le siège social situé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

lieu où siège le comité d'entreprise et le siège opérationnel de la société, lequel exerce les prérogatives en matière de gestion du personnel pour l'ensemble des salariés alors que le siège social situé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

lieu où siège le comité d'entreprise et le siège opérationnel de la société, lequel exerce les prérogatives en matière de gestion du personnel pour l'ensemble des salariés alors que le siège social situé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

lieu où siège le comité d'entreprise et le siège opérationnel de la société, lequel exerce les prérogatives en matière de gestion du personnel pour l'ensemble des salariés alors que le siège social situé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293d

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Par courrier du 21 septembre 2011, la Société APAVE PARISIENNE répondait à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931b2

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

MOTIFS Sur le motif économique Si les difficultés économiques d'une entreprise qui appartient à un groupe de sociétés constituent un motif économique de licenciement, c'est à la condition qu'elles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603592bf808896b76c21d95e

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Le siège social des sociétés composant le groupe a été rassemblé au [Adresse 4]. Le 12 juin 2008 la société CRM COMPANY GROUP et ses 9 filiales ont constitué une UES.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02365_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Le comité social et économique de la société a rendu un avis favorable à ce licenciement lors d'une séance qui s'est également tenue le 25 février 2021.

Source officielle

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