La MAF fait encore valoir, comme dit plus haut, les dispositions de l'article L 113-9 du Code des assurances sur les conditions de la réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de déclaration insuffisante

La MAF fait encore valoir, comme dit plus haut, les dispositions de l'article L 113-9 du Code des assurances sur les conditions de la réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de déclaration insuffisante

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Par conclusions en date du 26 septembre 2014, Mme X... demande à la cour : vu les articles 1315, 1582, 1583, 1602, 1603, 1604, 1614, 1615, 1625, 1626, 1628, 1134, 1147, 1153, 1154, 1155, 1932 et 1993

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2022, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -Confirmer en tous points le jugement

J... et à la société Seaview la somme de 120 000 euros en indemnisation du trouble de jouissance, -condamner la société Allianz à leur payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles et L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

1792 à 1792-6, 1315, 1382 et 1964 du Code civil, 564 du nouveau code de procédure civile, L. 242-1 et suivants, L. 113-1, L. 114-1, L. 241-1, L. 121-12 du code des assurances, demande à la Cour de :

Ce, au visa de l'article L.110-4 du code de commerce et aux motifs que : -il est reproché à la banque d'avoir ignoré les trimestres d'intérêts en différé d'amortissement dans le calcul du TEG pour les

Vu les dernières conclusions de Monsieur et Madame [B] notifiées par RPVA le 17 février 2014 par lesquelles ils demandent à la cour de : « Vu les articles 1134, 1147, 1184 et 1116 du Code civil, Vu

sur le fondement de l'article 700 au profit de la Société générale En tout état de cause, -condamner la Société générale à leur verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux

X...demande à la cour : Vu les articles 1109 et 1147 du Code civil, L 111-1 du Code de la consommation, Vu l'article L 533-4 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2 et 3 du règlement n° 97

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

1134 et 1147 du Code civil-700, 00 ¿ uros au titre de l'article 700 du CPC -Ordonner l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du CPC -Condamner la défenderesse aux entiers

Ils font aussi état d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

Par jugement en date du 8 septembre 2022, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a : Dit que le droit à indemnisation de M. [G] [W] est entier, Fixé les indemnités allouées à M.

Elle réclame à son tour une indemnité de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'ordonnance du 16 janvier 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 18 septembre 2017.

Vu l'ordonnance du 16 janvier 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 18 septembre 2017.