Concernant l'information préalable de l'employeur sur la procédure d'instruction du caractère professionnel de l'affection, la caisse soutient que l'employeur a été informé par lettre recommandée avec

La commission considère toutefois que les données relatives au secret médical qui figurent à ce dossier ne sont pas communicables à la société S., dès lors que ce secret n’a été levé par l’article R. 441

S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code précité, les documents comportant des informations couvertes par le secret

Elle indique qu'il est de jurisprudence constante que l'audiogramme n'étant pas un élément de diagnostic couvert par le secret médical, celui-ci devait figurer au nombre des pièces qui composent le dossier

intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge

Aux termes de cette dernière disposition : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques

le dossier d'aménagement commercial ; 2) l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Var ; 3) le rapport d'instruction

(IGREC), dans sa version du 10 mai 1999, ne peuvent être invoquées, dès lors que le secret de l'identité des parents biologiques de M.

de l’instruction de ce dossier de réunification familiale, à savoir la note de situation familiale et d'état civil émanant de l'Office de protection des réfugiés et des apatrides, ont été transmis au

au secret professionnel délimitant suffisamment le périmètre et limitant expressément les mesures d'instruction autorisées.

] [...] les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées

[C] a été informé que le FPCI TIP, géré par Galiena Capital, avait reçu une offre d'acquisition de 100 % des titres de la part d'un autre FPCI géré par Access Capital Partners. M.

des informations la concernant.

La commission relève qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice lui a indiqué que le rapport sollicité contient de nombreuses informations couvertes

banque à distance, avec activation de son Pass Sécurité, et ce, à partir de son smartphone personnel qui était le téléphone sécurité qu'elle avait enregistré sur le contrat BAD et qu'elle avait toujours

Aux termes de l'article R. 611-30 de ce même code : " Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des

enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de copie de documents relatifs à un projet de couverture

objectif de protection des sources, et de respect du secret de l’enquête et de l’instruction (article 11 du code de procédure pénale).

Le salarié considère que le secret de l'instruction n'a pas été respecté ; l'employeur s'étant prévalu d'une audition de Monsieur [S], tiers à la procédure d'instruction, couverte par le secret de l'instruction

sociale en ce que les documents médicaux sont couverts par le secret médical et que l'employeur a disposé des informations qui lui sont dues par la mise à sa disposition de la fiche de concertation médico