CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

323 résultats pour « inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61f1aed369e12e2cc6fcea47

Appel

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Il est constant que la société SUS dont 100% du capital a été cédé à la société Groupe Chapuis Gaudin a introduit une procédure de conciliation dans le but de transiger avec les sociétés filiales de Vinci

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c583c9498318209b97

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

GMN a violé son obligation légale de reclassement au sein du groupe constitué par les société GMN et Stop Graf En conséquence: - fixer la créance à valoir sur le passif de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c683c9498318209b99

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

GMN a violé son obligation légale de reclassement au sein du groupe constitué par les société GMN et Stop Graf En conséquence: - fixer la créance à valoir sur le passif de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c783c9498318209b9b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

GMN a violé son obligation légale de reclassement au sein du groupe constitué par les société GMN et Stop Graf En conséquence: - fixer la créance à valoir sur le passif de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134de

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

du site sociétés.com présentant les deux filiales françaises, soit la société employeuse et la société Tristan France ainsi que le Kbis de la société employeuse dont il ressort que la présidence de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca33d2fb9607032f3e5

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

La société prouve également à travers les différentes documents financiers que les deux filiales comportant la même activité de transport de voyageurs, la société PROCARS CHAMPAGNE et la société LES PETITS

Source officielle
CA

6e Chambre C

6034f7a2e4ac2e2567710a98

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Elle subsiste à l'heure actuelle grâce à la pension alimentaire de 1500€ que lui verse le mari.  

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca23d2fb9607032f3e3

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

La société prouve également à travers les différentes documents financiers que les deux filiales comportant la même activité de transport de voyageurs, la société PROCARS CHAMPAGNE et la société LES PETITS

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d25

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il exposait au soutien de sa requête que l'analyse du Grand livre de la société au 31 décembre 2016 révélait de graves fautes de gestion commises par les dirigeants de droit constituant en réalité la préparation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139ae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 20 janvier 2011, il s'est vu confié la codirection de l'agence de [Localité 5], avec la responsabilité des dossiers, de l'exécution des obligations fiscales, sociales et juridiques des dossiers des

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] envers la société [15] [Localité 22] sont recevables, Déclare irrecevables les demandes envers la société [13] [Localité 18] devenue [9] [Localité 6], Requalifie le licenciement pour faute grave

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226923de91be2e9f7ea35

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Ils affirment qu'elles ont omis de préciser la forme juridique de la société d'huissiers de justice, ce qui revêt une certaine importance en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67f8a22c40b8f5486fedd8dd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE La société de droit suisse People and Technology AG, dont le siège social est situé à Zurich en Suisse, a pour activité le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355991b69e88a370fc8b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[C] son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants: « (') Vous exercez les fonctions de reporter-photographe au sein de la société ROSEBUD qui, comme vous le savez, est profondément attachée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc2206cdc6046d47e152f5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

HEXAGON le 23 décembre 2021, devis qui sera finalement retenu par la société Jinpao Europe, moins de 3 mois après la notification par la société HEXAGON de la fin de maintenance des logiciels PC-DMIS,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112c4d9076bf079c22df

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Si ces deux derniers manquements de la société Taxi [Localité 6] à ses obligations contractuelles ne sont effectivement pas les plus graves, s'agissant à ce stade de simples retards dans les vérifications

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5c2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, a accordé aux sociétés Le Savoir Industriel (LSI) et Mirabelle, solidaires entre elles pour toutes les obligations résultant du contrat, une aide sous forme de subvention d'un montant de 100 000 euros

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff35749c6c648a37bb60

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

de prestations de service entre la société SNCF et l'IMA en date du 7 août 2013, et rejeter ladite pièce n°175 pour défaut de caractère probant

Source officielle
CA

6ème Chambre A

679874445b6b52f3e4a430df

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CA

15e chambre

6285e1a26a1876057df5d617

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En effet, de plus en plus d'entreprises de l'union européenne proposent des travaux ou de la main-d''uvre à des tarifs très bas, bafouant la réglementation sociale et fiscale applicable sur le territoire

Source officielle

Page 9 sur 17

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"