CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aed369e12e2cc6fcea47
18 janvier 2022
Il est constant que la société SUS dont 100% du capital a été cédé à la société Groupe Chapuis Gaudin a introduit une procédure de conciliation dans le but de transiger avec les sociétés filiales de Vinci
Chambre 4-1
653ca5c583c9498318209b97
27 octobre 2023
GMN a violé son obligation légale de reclassement au sein du groupe constitué par les société GMN et Stop Graf En conséquence: - fixer la créance à valoir sur le passif de la liquidation judiciaire
653ca5c683c9498318209b99
653ca5c783c9498318209b9b
Chambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134de
12 janvier 2023
du site sociétés.com présentant les deux filiales françaises, soit la société employeuse et la société Tristan France ainsi que le Kbis de la société employeuse dont il ressort que la présidence de la
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca33d2fb9607032f3e5
11 décembre 2018
La société prouve également à travers les différentes documents financiers que les deux filiales comportant la même activité de transport de voyageurs, la société PROCARS CHAMPAGNE et la société LES PETITS
6e Chambre C
6034f7a2e4ac2e2567710a98
30 juin 2016
Elle subsiste à l'heure actuelle grâce à la pension alimentaire de 1500€ que lui verse le mari.
5fdc3ca23d2fb9607032f3e3
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d25
2 avril 2024
Il exposait au soutien de sa requête que l'analyse du Grand livre de la société au 31 décembre 2016 révélait de graves fautes de gestion commises par les dirigeants de droit constituant en réalité la préparation
Chambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
Le 20 janvier 2011, il s'est vu confié la codirection de l'agence de [Localité 5], avec la responsabilité des dossiers, de l'exécution des obligations fiscales, sociales et juridiques des dossiers des
2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
[H] envers la société [15] [Localité 22] sont recevables, Déclare irrecevables les demandes envers la société [13] [Localité 18] devenue [9] [Localité 6], Requalifie le licenciement pour faute grave
1ère Chambre civile
62e226923de91be2e9f7ea35
26 juillet 2022
Ils affirment qu'elles ont omis de préciser la forme juridique de la société d'huissiers de justice, ce qui revêt une certaine importance en l'espèce.
Chambre sociale 4-2
67f8a22c40b8f5486fedd8dd
10 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE La société de droit suisse People and Technology AG, dont le siège social est situé à Zurich en Suisse, a pour activité le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc8b
2 octobre 2024
[C] son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants: « (') Vous exercez les fonctions de reporter-photographe au sein de la société ROSEBUD qui, comme vous le savez, est profondément attachée
Pôle 5 - Chambre 9
69fc2206cdc6046d47e152f5
6 mai 2026
HEXAGON le 23 décembre 2021, devis qui sera finalement retenu par la société Jinpao Europe, moins de 3 mois après la notification par la société HEXAGON de la fin de maintenance des logiciels PC-DMIS,
6883112c4d9076bf079c22df
24 juillet 2025
Si ces deux derniers manquements de la société Taxi [Localité 6] à ses obligations contractuelles ne sont effectivement pas les plus graves, s'agissant à ce stade de simples retards dans les vérifications
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5c2
23 octobre 2024
, a accordé aux sociétés Le Savoir Industriel (LSI) et Mirabelle, solidaires entre elles pour toutes les obligations résultant du contrat, une aide sous forme de subvention d'un montant de 100 000 euros
Pôle 2 - Chambre 2
6035ff35749c6c648a37bb60
15 janvier 2016
de prestations de service entre la société SNCF et l'IMA en date du 7 août 2013, et rejeter ladite pièce n°175 pour défaut de caractère probant
6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts.
15e chambre
6285e1a26a1876057df5d617
18 mai 2022
En effet, de plus en plus d'entreprises de l'union européenne proposent des travaux ou de la main-d''uvre à des tarifs très bas, bafouant la réglementation sociale et fiscale applicable sur le territoire
Page 9 sur 17
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"