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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea456
21 février 2017
En tout état de cause, elle lui réclame la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Chambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
Sur la rédaction claire et compréhensible des clauses en litige : Mme [O] [J] soutient l'inopposabilité, pour cause de caractère abusif, de la clause : *5.3 qui stipule que 'Tous remboursements
Chambre Commerciale
68032e3d1fa67923f7882a63
17 avril 2025
Un pourvoi en cassation a été formé par la société Cifd en 2020, Mme [V] [D] ayant formé un pourvoi incident. Par arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation a rejeté les pourvois.
CHAMBRE 2 SECTION 2
63d4ccc692a57405de331681
26 janvier 2023
Dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, ce moyen tiré de la disproportion du cautionnement ne peut qu'être rejeté, aucune inopposabilité dudit engagement ne pouvant être opposée à la banque.
2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd701924e
22 octobre 2024
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] a donc prononcé la déchéance du terme des prêts par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2015 et l'a mise en demeure de payer la somme de 273
Pôle 5 - Chambre 3
6163873e947dd77ae6de0271
16 février 2011
fondée sur l'article 1167 du Code civil,-en tout état de cause, de condamner la SAS ARDIFI au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens
CHAMBRE 1 SECTION 2
616294cfdb5ccebfe3f3a5cf
4 juillet 2012
du jugement du 2 Avril 2004 du juge des criées de DOUAI et la déchéance de la procédure de saisie immobilière suite au renvoi prématuré à l'audience d'adjudication de par le refus de surseoir à la vente
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94206
20 septembre 2018
Il prétend ensuite que la demande tendant à voir déclarer nul le TEG est nouvelle en cause d'appel et pour ce motif encore irrecevable.
603602f7d0c7116825e48361
14 janvier 2016
L'acte de cautionnement précise qu' ' en cas de défaillance du cautionné pour quelques causes que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque ce que lui doit le cautionné, y compris les sommes
CHAMBRE CIVILE
6319867051eeae4f1309cffe
7 septembre 2022
du droit aux intérêts au titre des trois prêts : - en cas d'absence d'annulation des stipulations d'intérêts, la déchéance du droit aux intérêts professionnels est justifiée, - cette demande n'est
6253ca82bd3db21cbdd8b382
7 mai 2008
A titre subsidiaire : - à la décharge de son obligation de caution - à la déchéance de la BNP de son droit aux intérêts.
1ère Chambre
6364bbf0e405357f749eac5f
3 novembre 2022
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption, ainsi que dans les cas ci-après : - désignation d'expert à la suite d'un sinistre ; - envoi d'une lettre recommandée
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
Elle conteste en tout état de cause que la méconnaissance d'une formalité contractuelle puisse causer une nullité, inopposabilité, ou invalidation de cette sûreté, et rappelle que le nantissement a pour
6162efb48fe037d2cb4a0519
19 septembre 2012
de l'action et à sa mise hors de cause.
6253cd3cbd3db21cbdd92b5c
2 décembre 2015
PROCÉDURE Par acte du 26 mars 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse assignait M.
6253ca78bd3db21cbdd8b1e1
9 juillet 2007
de poursuites, le prêteur pouvant se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de paiement d' une seule échéance.
Chambre 4-8a
677e184f25a73d43aa4ae1b3
7 janvier 2025
Sur la demande de l'assuré, une expertise médicale a été ordonnée, confirmant la date retenue par la Caisse. Suite à recours de M.
Pôle 5 - Chambre 8
60372db92e21be08d49c1484
26 mai 2015
Sur action en paiement engagée par la SCI BD, cessionnaire de la créance en cause, à l'encontre de M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697b0d7ccdc6046d47127a79
28 janvier 2026
Par dernières écritures notifiées par RPVA le 4 mars 2025, la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] demande à la cour de : - Juger la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] recevable et bien
6253c8e4bd3db21cbdd86903
6 octobre 2003
Que l'assureur de responsabilité peut subir l'action directe de la victime pour la première fois en cause d'appel lorsque celle ci n'a appris, comme dans le cas présent, son identité qu'après que ce soit
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