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13 299 résultats pour « inscription sur la liste de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

5fddb3577ac8f15a48baeef9

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

la date du 31 décembre 1996 comme terme de l'inscription sur la liste précitée et a enjoint au ministre chargé du travail de modifier le terme de l'inscription en retenant la date du 31 décembre 1989.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3587ac8f15a48baeefa

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

la date du 31 décembre 1996 comme terme de l'inscription sur la liste précitée et a enjoint au ministre chargé du travail de modifier le terme de l'inscription en retenant la date du 31 décembre 1989.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3597ac8f15a48baeefb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

la date du 31 décembre 1996 comme terme de l'inscription sur la liste précitée et a enjoint au ministre chargé du travail de modifier le terme de l'inscription en retenant la date du 31 décembre 1989.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb166badb0a590d758214

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement sur ce point.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb30d7ac8f15a48baeeca

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement sur ce point.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3267ac8f15a48baeeda

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement sur ce point.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3277ac8f15a48baeedb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement sur ce point.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3347ac8f15a48baeee2

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement sur ce point.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb33f7ac8f15a48baeee9

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement sur ce point.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3457ac8f15a48baeeed

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement sur ce point.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02445_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Les candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une carte professionnelle prévue à l'article L. 3120-2-2 en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb159badb0a590d75820b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement sur ce point.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb160badb0a590d758210

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement sur ce point.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb16cbadb0a590d758218

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement sur ce point.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb175badb0a590d75821e

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement sur ce point.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb2e47ac8f15a48baeeb1

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement sur ce point.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb2e77ac8f15a48baeeb3

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement sur ce point.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb2ec7ac8f15a48baeeb6

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

la date du 31 décembre 1996 comme terme de l'inscription sur la liste précitée et a enjoint au ministre chargé du travail de modifier le terme de l'inscription en retenant la date du 31 décembre 1989.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb2f17ac8f15a48baeeb9

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

la date du 31 décembre 1996 comme terme de l'inscription sur la liste précitée et a enjoint au ministre chargé du travail de modifier le terme de l'inscription en retenant la date du 31 décembre 1989.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb2f47ac8f15a48baeebb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

la date du 31 décembre 1996 comme terme de l'inscription sur la liste précitée et a enjoint au ministre chargé du travail de modifier le terme de l'inscription en retenant la date du 31 décembre 1989.

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