notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (…) / 4° Fournir aux agents des impôts (…) toutes justifications

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

supplémentaires effectuées par le salarié est de fait partagée ; au salarié d'étayer préalablement sa demande de manière à ce que l'employeur puisse y répondre et à l'employeur alors d'apporter les justifications

titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications

des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

Nîmes a prononcé l'annulation de cet arrêté et a rejeté les conclusions présentées par la société Umicore France et par la commune de Thoiras au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Nîmes a prononcé l'annulation de cet arrêté et a rejeté les conclusions présentées par la société Umicore France et par la commune de Thoiras au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications

et de tous les frais dont peut être grevée la vente, toujours selon l'article 4 du contrat de travail ; Qu'il convient de rouvrir les débats afin de permettre à Monsieur [T] [F] d'apporter les justifications

motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications

de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications

L'article L.132-14 du même code précise que 'L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.

du stage n'exige pas l'ouverture d'une enquête ni la convocation du maître de stage mais seulement celle du stagiaire pour vérifier les conditions du stage et fournir toutes les informations et justifications

Attendu que la preuve des heures supplémentaires effectuées par le salarié est de fait partagée ; qu'il appartient au salarié d'étayer préalablement sa demande et à l'employeur d'apporter les justifications

[I] -mandaté à cet effet- vous a donné toutes les explications et justifications nécessaires.

regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, - qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement; - ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications

réserves, l'entrepreneur doit motiver ces réserves dans un mémoire de réclamation joint au renvoi du décompte qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications

Ce courrier, qui expose les motifs du différend entre le titulaire et l'administration, indique les montants des réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants en se