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18 174 résultats pour « lien de subordination necessaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

63c256570bfda47c90075ea2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

ou inscription, en établissant avoir été placée dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b08

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

RG No 07 / 01315 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 05 NOVEMBRE 2007 Appel d'une décision (No RG 06 / 00109) rendue par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61631c5e48f63659ca90a6dd

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

de son subordonné'; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail'

Source officielle
CA

19e chambre

6260f9766d9e13277d6e3a3e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[R] une somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant nécessairement du non-respect des durées maximales du travail et du repos hebdomadaire ; Sur les frais de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162b8d8efb73d2e55750f7e

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Les principaux critères d'appréciation de l'existence du lien de subordination sont le lieu de travail, les horaires, la fourniture de matériel, la mise à disposition du personnel et l'intégration à un

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b58c38f76f783033ef

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération, tandis qu'il est désormais admis qu'en présence d'une prestation de travail et d'un lien de subordination, le juge ne peut écarter l'existence

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940e1674e4859738d0e1

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Ces actions commerciales ponctuelles, impliquant nécessairement la présence pour une période donnée en magasin des produits concernés et partant, la nécessité pour les gérants non salariés de procéder

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc5b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc5f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc65

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc67

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc69

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc6b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104980821d9a1906fc75

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104980821d9a1906fc7d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc7f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc83

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc85

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc9b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc9d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.

Source officielle

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