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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
63c256570bfda47c90075ea2
13 janvier 2023
ou inscription, en établissant avoir été placée dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b08
5 novembre 2007
RG No 07 / 01315 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 05 NOVEMBRE 2007 Appel d'une décision (No RG 06 / 00109) rendue par
Pôle 6 - Chambre 2
61631c5e48f63659ca90a6dd
10 novembre 2011
de son subordonné'; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail'
19e chambre
6260f9766d9e13277d6e3a3e
20 avril 2022
[R] une somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant nécessairement du non-respect des durées maximales du travail et du repos hebdomadaire ; Sur les frais de
Chambre sociale
6162b8d8efb73d2e55750f7e
20 décembre 2012
Les principaux critères d'appréciation de l'existence du lien de subordination sont le lieu de travail, les horaires, la fourniture de matériel, la mise à disposition du personnel et l'intégration à un
677f67b58c38f76f783033ef
8 janvier 2025
subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération, tandis qu'il est désormais admis qu'en présence d'une prestation de travail et d'un lien de subordination, le juge ne peut écarter l'existence
Ch. Sociale -Section B
5fd9940e1674e4859738d0e1
9 janvier 2020
Ces actions commerciales ponctuelles, impliquant nécessairement la présence pour une période donnée en magasin des produits concernés et partant, la nécessité pour les gérants non salariés de procéder
Chambre sociale 4-5
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24 juillet 2025
Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du lien de subordination, lequel peut être caractérisé par un faisceau d'indices.
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