AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC03737_20250204
4 février 2025
4 février 2025
en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter
Source officiellePage 9 sur 1580
Chbre Sociale Prud'Hommes
62721832228a02057de673e9
3 mai 2022
3 mai 2022
préavis et de la régularisation du complément d'indemnité de licenciement à hauteur de 65,44 euros au titre du complément sur l'indemnité spéciale de licenciement, - à titre subsidiaire, la limitation
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