X... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa U... J... à payer à M. B...

Un accord collectif relatif aux mesures d'accompagnement de la limitation du recours aux aménagements d'horaires décalés sur le site de [Localité 2] a été signé le 18 février 2016.

Il a limité les sommes à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit des emprunteurs et les règlements effectués par ces derniers : 43.700 - 13.530,92 = 30.169,08 €, montant de la condamnation

[D] a interjeté appel du jugement du 22 mars 2022 en ce qu'il a : - limité la déclaration du caractère commun du jugement à la MGEN et au Rectorat, - limité la condamnation de la GMF à verser, à lui-même

sa qualité de conseiller municipal, de la minute du tribunal de grande instance de Bordeaux relative à une procédure engagée par le demandeur lorsqu'il était maire de la commune, afin de valider les limites

La saisine de la Cour est ainsi limitée aux demandes indemnitaires pour préjudices moraux, fondées sur la responsabilité de droit commun et l'atteinte aux droits subjectifs résultant du respect dû à la

judiciaire d'Ajaccio, Mme [I] [L], épouse [B], a sollicité du premier juge que soient interprétées les dispositions suivantes de la décision précitées : « dit que le tracé du bornage suivra la limite

code des assurances, de : - Infirmer le jugement du 25 octobre 2024 en ce qu'il a : - Dit que GMF Assurances doit la garantie conducteur selon les conditions générales de juin 2006 et dans la limite

que les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code du [H] ne sont pas intégralement réunies, - débouter [E] [H] de sa demande de remboursement des allocations chômage, - à tout le moins limité

séparative de 5 à 36 cm'; il n'était pas davantage établi que le muret en gabion des époux [X] empiétait sur le boulon et la limite des parcelles alors qu'il semblait être le long de la limite séparative

La cour a ordonné la rectification de l'arrêt en ajoutant la mention du rejet de la demande très subsidiaire dans le dispositif, conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile.

comme en l'espèce, visent très généralement l'inobservation des règles de l'art d'une profession ou les modalités d'exécution d'un travail ou d'une prestation, ces clauses n'étant pas suffisamment limitées

MEUNIER en qualité d'expert, - limité l'expertise aux bâtiments G et F de la copropriété.

Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités a l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par

lettrerecommandéeadresséeau greffe en date du 03 novembre 2015, le conseil de Monsieur Roger Y... a interjeté appelde ladécision dans des conditions de recevabilité qui ne sont pas discutées par les parties et l'a limité

[V] au titre de la durée du travail son fondées, limiter sa condamnation à de plus justes mesures, - débouter M. [V] de l'ensemble de ses autres demandes.

, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard à compter du 21ème jour de la notification de la décision, dans la limite

lettrerecommandéeadresséeau greffe en date du 13 novembre 2015, le conseil de Monsieur Michel Y... a interjeté appelde ladécision dans des conditions de recevabilité qui ne sont pas discutées par les parties et l'a limité