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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
69d74094cdc6046d479bef53
8 avril 2026
MOTIVATION Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au
Chambre 4-6
69fc2f7ccdc6046d47e41dc9
6 mai 2026
la somme de 300'€ au titre des frais irrépétibles'; l'a condamné aux entiers dépens'; relever les manquements graves de l'employeur à ses obligations essentielles'; relever que le maintien de la relation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0d3cdc6046d47ee6981
28 avril 2026
L'employeur conteste toute exécution déloyale du contrat.
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
[M] aux entiers dépens.
2e chambre sociale
6a0e9d3acdc6046d47660559
20 mai 2026
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7534cdc6046d470316ea
7 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [C] (la salariée) a été engagée par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2010 en qualité de responsable commercial
Chambre Sociale
69eafb41cdc6046d475701f4
23 avril 2026
Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
Ch.protection sociale 4-7
69e1c010cdc6046d4787a49b
16 avril 2026
La victime a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
CHAMBRE SOCIALE
69fd8517cdc6046d4704da69
5 mai 2026
En vertu des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature
Chambre sociale-2ème sect
6a19293acdc6046d4754543b
28 mai 2026
[O] [U] expose que si une réunion a été organisée par l'employeur le 22 septembre 2018 pour exposer l'accord, mais que cette présentation a été succinte et que l'employeur n'a pas précisé que les salariés
Chambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
15 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE : Le 13 septembre 2018, Madame [B] [D] a été bénéficiaire d'allocations de retour à l'emploi dites « ARE », servies par l'Institution Nationale Publique POLE EMPLOI immatriculée au
Chambre Sociale-Section 3
69f43c3acdc6046d472dd9b1
30 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE M.
Chambre sociale 4-5
6a191e8fcdc6046d47525d11
Hors l'existence d'un tel lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination
69d88579cdc6046d47b9d27f
9 avril 2026
Elle rappelle qu'elle ne souffrait d'aucun problème d'audition avant d'être employée par la société, que par avis du 22 mars 2019 le médecin du travail a exigé que l'employeur la place en mi temps thérapeutique
69e8617fcdc6046d47199c59
21 avril 2026
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de l'employeur, dont le montant est compris pour les salariés ayant une ancienneté de 19 ans entre 3 et 15
Pôle 6 - Chambre 10
69fd7517cdc6046d47030a96
Le 14 octobre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties pour un emploi de travailleur social. Ce contrat prévoyait une période d'essai de deux mois.
6a1a7428cdc6046d47749d49
Le [2] indique que l'éligibilité à cette réduction ne dépend pas de l'option choisie par l'employeur pour l'assurance chômage mais de sa qualité d'employeur, qui doit être une structure apte à choisir
69fd749ecdc6046d4702e3a5
[G], placé en arrêt de travail pour maladie entre février et juillet 2018, a été le seul salarié du service SVP à refuser la signature de la proposition d'avenant qui lui a été soumise par l'employeur
6a0fe460cdc6046d4786c86a
21 mai 2026
Selon l'article L. 5213-6, dans sa version applicable au litige, du même code, 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend,
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