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39 277 résultats pour « litige entre employeur et employé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74094cdc6046d479bef53

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIVATION Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f7ccdc6046d47e41dc9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la somme de 300'€ au titre des frais irrépétibles'; l'a condamné aux entiers dépens'; relever les manquements graves de l'employeur à ses obligations essentielles'; relever que le maintien de la relation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0d3cdc6046d47ee6981

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'employeur conteste toute exécution déloyale du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d3acdc6046d47660559

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7534cdc6046d470316ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [C] (la salariée) a été engagée par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2010 en qualité de responsable commercial

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb41cdc6046d475701f4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1c010cdc6046d4787a49b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La victime a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8517cdc6046d4704da69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En vertu des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19293acdc6046d4754543b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] [U] expose que si une réunion a été organisée par l'employeur le 22 septembre 2018 pour exposer l'accord, mais que cette présentation a été succinte et que l'employeur n'a pas précisé que les salariés

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e709a6cdc6046d47fa48e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE : Le 13 septembre 2018, Madame [B] [D] a été bénéficiaire d'allocations de retour à l'emploi dites « ARE », servies par l'Institution Nationale Publique POLE EMPLOI immatriculée au

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c3acdc6046d472dd9b1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e8fcdc6046d47525d11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Hors l'existence d'un tel lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88579cdc6046d47b9d27f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle rappelle qu'elle ne souffrait d'aucun problème d'audition avant d'être employée par la société, que par avis du 22 mars 2019 le médecin du travail a exigé que l'employeur la place en mi temps thérapeutique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8617fcdc6046d47199c59

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de l'employeur, dont le montant est compris pour les salariés ayant une ancienneté de 19 ans entre 3 et 15

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7517cdc6046d47030a96

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 14 octobre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties pour un emploi de travailleur social. Ce contrat prévoyait une période d'essai de deux mois.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7428cdc6046d47749d49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le [2] indique que l'éligibilité à cette réduction ne dépend pas de l'option choisie par l'employeur pour l'assurance chômage mais de sa qualité d'employeur, qui doit être une structure apte à choisir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd749ecdc6046d4702e3a5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[G], placé en arrêt de travail pour maladie entre février et juillet 2018, a été le seul salarié du service SVP à refuser la signature de la proposition d'avenant qui lui a été soumise par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe460cdc6046d4786c86a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L. 5213-6, dans sa version applicable au litige, du même code, 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend,

Source officielle

Page 9 sur 1964

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