impose que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation soit soumis à une autorisation préalable de l'autorité administrative, qu'est un local réputé à usage d'habitation, le local affecté

à usage commercial et une partie à usage d'habitation.

commerciaux au rez-de chaussée et local à usage de box.

n'y a aucune différence entre un local professionnel et un local commercial, que l'aliénation concerne deux lots comprenant chacun un local à usage professionnel, et que l'immeuble est en copropriété,

du code de la construction et de l'habitation, expressément mentionnés, concernant le changement d'usage de locaux à usage d'habitation.

sa version en vigueur à la date du bail, aux termes desquelles, à Paris, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un usage autre que l'habitation sans autorisation administrative préalable

les locaux litigieux sont devenus, à la suite de l' adjonction de la loge de la gardienne, à usage mixte habitation- commercial ; qu' il ne peut être contesté qu' elle habite les lieux loués ; que le

Meubles et Objets d'Arts Authentiques ", alors que le loyer actuel avait été fixé pour une villa à usage d'habitation et non pour un local mixte à usage commercial et d'habitation et, qu'en outre, le loyer

d'un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolat, traiteur sans mentionner l'existence d'un local d'habitation, ni la possibilité d'y habiter.

Elle fait valoir que le contrat de vente désigne le bien comme étant à usage d'habitation et précise que trois contrats de location à cet usage étaient en cours. Elle indique que M.

démontrée ; un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Après avoir fait constater par huissier qu'une partie des locaux étaient occupés à usage d'habitation, les consorts [Z] ont fait délivrer à la société ROBIN FOUILLE le 8 juin 2006 un commandement de:

Le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a condamné sous astreinte à restituer les lieux à leur usage d'habitation, s'agissant des biens de M.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

d'habitation, de bar restaurant, d'établissement de bains, terrasse, construit sur le territoire de la commune de [Localité 4] sur la plage, la jouissance d'un terrain à usage de skating pergola et divers

box, loués séparément à trois locataires, bénéficiaires d'un bail à usage d'habitation de sorte qu'elle est dans l'impossibilité de délivrer ce local ; que cette cave étant désormais louée à un tiers,

de réunions ainsi que de locaux de détente tel que spa et pool house devant s'ajouter aux 376 m² de locaux d'habitation et aux 300 m² de salle de réception existants.

; - le bâtiment à usage d'habitation ne méconnaît pas les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme

[L] [R] et Mme [U] [F], épouse [R] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 870 euros.

La société Librairie B fait valoir que le texte est particulièrement clair et prévoit qu'avant même d'avoir trouvé un acheteur, le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit proposer