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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f981
10 juillet 2012
temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme
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passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter M.
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22468_20230328
28 mars 2023
A un titre de séjour " salarié " après avoir relevé qu'il ne pouvait plus se prévaloir de sa qualité de conjoint de français et que sa présence constituait une menace pour l'ordre public après avoir été
Chambre sociale
61635de1683f470e3416dc15
16 septembre 2010
, le montant retenu étant le plus favorable au salarié, pour une interdiction d'une durée de trois mois ; Que par arrêt du 18 mars 2010, la Cour a dit que la clause de non concurrence devait recevoir
6253cc3cbd3db21cbdd8f947
Jérôme X... et le syndicat CFDT de Maine et Loire, abandonnant par ailleurs expressément à l'audience la demande formulée en cause d'appel de rémunération du temps passé entre la pointeuse et la salle
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6253cc3dbd3db21cbdd8f96b
Yannick x... et le syndicat CFDT de Maine et Loire, abandonnant par ailleurs expressément à l'audience la demande formulée en cause d'appel de rémunération du temps passé entre la pointeuse et la salle
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Raphaël X... et le syndicat CFDT de Maine et Loire, abandonnant par ailleurs expressément à l'audience la demande formulée en cause d'appel de rémunération du temps passé entre la pointeuse et la salle
6253cc3dbd3db21cbdd8f979
, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale
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