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7 315 résultats pour « loi plus favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f981

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f986

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f987

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f98a

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98e

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99d

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a4

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a6

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a7

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a8

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9af

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b2

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22468_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

A un titre de séjour " salarié " après avoir relevé qu'il ne pouvait plus se prévaloir de sa qualité de conjoint de français et que sa présence constituait une menace pour l'ordre public après avoir été

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de1683f470e3416dc15

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

, le montant retenu étant le plus favorable au salarié, pour une interdiction d'une durée de trois mois ; Que par arrêt du 18 mars 2010, la Cour a dit que la clause de non concurrence devait recevoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f947

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Jérôme X... et le syndicat CFDT de Maine et Loire, abandonnant par ailleurs expressément à l'audience la demande formulée en cause d'appel de rémunération du temps passé entre la pointeuse et la salle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f968

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Yannick x... et le syndicat CFDT de Maine et Loire, abandonnant par ailleurs expressément à l'audience la demande formulée en cause d'appel de rémunération du temps passé entre la pointeuse et la salle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f978

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Raphaël X... et le syndicat CFDT de Maine et Loire, abandonnant par ailleurs expressément à l'audience la demande formulée en cause d'appel de rémunération du temps passé entre la pointeuse et la salle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f979

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle

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