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alléguées, il ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article 19 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne qui confère compétence au Parlement européen pour adopter des mesures de lutte

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Il est constant que son épouse et ses deux filles mineures vivent dans son pays d'origine et son engagement dans la lutte contre l'excision, reconnue par la Cour nationale du droit d'asile, ne saurait

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9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier - Centre Bretagne à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de gardiennage et de lutte

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