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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67061e44fde28ee4207111df
8 octobre 2024
Cependant, malgré plusieurs demandes qu'elle a formulées auprès de son mandant, étant rappelé que les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
a menées en qualité de maire de la commune depuis le début de son mandat et qu'il avait ainsi bénéficié d'un avantage consenti par une personne morale de nature à entacher d'irrégularité son compte de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A
68e4a071cfbd3050592a141c
6 octobre 2025
, c'est-à-dire d'une faute, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. 13.
4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084a
6 juillet 2022
Seule la faute grave, c'est-à-dire celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, est privatrice de l'indemnité compensatrice
2ème CH - Section 1
631835110876004f131a6130
6 septembre 2022
mandat d'agence commerciale en raison de la chute des ventes au titre de l'année 2018.
Chambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a78
2 avril 2025
La faute grave au sens de ce texte est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.
Chambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448fb
2 novembre 2022
Cette demande est fondée sur : - le contrat de mandat du 16 mars 2017 par lequel l'Athletic club ajaccien a donné mandat à la société Conseil football management de négocier pour son compte l'éventuelle
Chambre Commerciale
697afb45cdc6046d47101ebe
28 janvier 2026
Aux termes de l'article 8 du contrat d'agent commercial, il est stipulé que sauf faute grave de l'agent, la fin du contrat de mandat par le fait du mandant, entraîne au profit de l'agent, le versement
4ème chambre commerciale
69e31708cdc6046d47a7da51
17 avril 2026
[J] [P] et les établissements [S] [O] ont conclu le 1er avril 2011 un contrat d'agent commercial comportant la mention d'un mandat libellé de la façon suivante : « A dater du 1/04/2011, le mandant confie
Cour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a2d
22 septembre 2006
Il ressort du contrat signé le 23 janvier 2003 que Sylvain X... bénéficiait d'un mandat portant sur tous les produits figurant dans la plaquette du mandant avec une exclusivité pour les communes suivantes
3ème chambre A
64a7b0443bcaf505db6966d0
6 juillet 2023
a été transféré au concurrent ; la société MSM a agi en méconnaissance du mandat d'intérêt commun par intérêt personnel, la société B'Alu lui accordant un taux de commission supérieur ; en tant que mandant
6253cae1bd3db21cbdd8c5f8
20 juin 2007
es qualité de mandataire spécial de madame Maria A... A...
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def6aaebb88318fda395
12 octobre 2023
affirme qu'il ne s'est pas contenté de mettre en relation vendeurs et acheteurs comme un simple apporteur d'affaires ou courtier et qu'il s'est comporté comme un agent commercial dans le cadre d'un mandat
Chambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c48
9 mai 2022
et environs a invoqué la prescription de l'action en nullité du contrat de prêt, a conclu à la validité de la clause relative à la représentation des cautions à l'arrêté de compte en présence d'un mandat
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738465
16 décembre 2016
remplaçants et pour organiser au quotidien son propre travail, -que l'existence d'une dépendance économique n'implique pas l'existence d'un lien de subordination juridique, le contrat s'analysant en un mandat
3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36640
14 janvier 2025
La faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.
5ème Chambre
DCA_24PA01947_20251110
10 novembre 2025
Si l’expertise psychiatrique du 16 juin 2021, mandatée par la commune, conclut à l’imputabilité au service de la maladie de Mme A... tout en relevant l’existence de fragilités psychiques préexistantes,
Chambre sociale
696a41d9cdc6046d47872968
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION: Les parties conviennent que le contrat intitulé 'mandat de partenariat', daté du 1er février 2018, était un contrat d'agent commercial, le mandant (la société UPH Construction
6253c8b7bd3db21cbdd86100
30 avril 2002
S'agissant d'un mandat d'intérêt commun, la révocation du mandat ne peut, en l'absence d'accord entre les parties, avoir lieu que pour motif légitime dont la preuve incombe à la S.A.
12e chambre
602f0f16b60963759120432f
18 février 2021
Les relations entre la FDJ et les courtiers-mandataires ont été, depuis 1987, organisées dans le cadre d'un contrat qualifié de mandat d'intérêt commun par la jurisprudence, dont les termes sont identiques
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