Enfin il fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Algérie ; Le représentant de la préfecture sollicite la

Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que : -l'employeur a rompu sans motif le contrat d'apprentissage par courrier du 18 novembre 2022 de sorte qu'en l'absence de force majeure ou de faute établie

[V] dans la mesure où il n'a pas d'hébergement, mais constaté que l'avis motivé du 4 mai est contradictoire avec ce maintien en ayant fait état d'une absence de troubles du comportement.

[T] a une nouvelle fois travaillé au service de la SAS [1] au motif d'un accroissement temporaire d'activité lié à ce même chantier.

Par requête motivée en date du 27 mai 2026, reçue le jour même à 12h 12 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal

étrangères d'une demande de laissez passer ; que le texte exige uniquement que l'administration accomplisse les diligences nécessaires, sans pour autant lui imposer une obligation de résultat ; qu'en

, ce qui équivaut à leur absence de motivation, et a privé M.

Par requête motivée en date du 29 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que la transaction, dont les termes ne peuvent être modifiés par le juge et dont les modalités d'exécution ne peuvent être adaptés par les parties que par écrit

Observations générales ' Fournir toutes observations techniques utiles à la solution du litige. ' Déposer un pré-rapport, recueillir les dires des parties et y répondre de manière motivée.

Elle soutient également qu'aucune infraction au titre du code de la santé publique ne peut lui être imputée.

Il affirme avoir un motif légitime à la désignation d'un expert judiciaire aux fins d'établir les faits dont pourrait dépendre la solution du litige, faisant valoir qu'il est patent que le garage litigieux

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

, en ce qu'il omet d'indiquer ses placements en rétention antérieurs et son précédent éloignement vers l'Afghanistan, ce défaut de motivation lui faisant nécessairement grief'; - qu'il dispose de garanties

Il a validé le congé pour motifs sérieux et légitimes en estimant que le projet de réhabilitation était réel, sérieux et motivé.

Par requête motivée en date du 16 mai 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Eure et Loir a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

qu'il a lui-même mandatés ont pu constater que le mur ne présentait aucun désordre actif, évolutif ou structurel et ne nécessite dès lors aucun travaux.

Au soutien de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.

Pour lui son état ne nécessite plus une hospitalisation.