D'autre part, elles engagent la responsabilité contractuelle de la société FINANCIÈRE BUREAUTIQUE en qualité de cédant tant en raison du non-respect des engagements souscrits pour la période intermédiaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00595 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOJG [S], [A] C/ Société SELAS [C] ET ASSOCIES, S.A.S.

terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026

[N] a été investi au sein de la société Manpower de divers mandats de représentation du personnel (délégué du personnel et membre du comité d'établissement, puis délégué syndical, puis membre du CHSCT)

Il soulève ensuite une fin de non-recevoir : selon lui, [Y] [I], ayant agi en son nom personnel sans indiquer sa qualité de cogérante ni dire agir pour le compte de la S.C.I., n'avait pas qualité pour

À l'audience les parties reprennent leurs conclusions.

À l'audience les parties reprennent leurs conclusions.

À l'audience les parties reprennent leurs conclusions.

postulant, toque:475 Et ayant pour avocats plaidants Me Cécile FLANDROIS, avocat au barreau de LYON, toque : 1643 et Me Martin GUERMONPREZ, avocat au barreau de PARIS SCP BTSG² prise en la personne

de la période de chômage et prolongées durant une partie de ce traitement conformément au régime applicable à cette prestation.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la SELARL Bleu sud, prise en la personne de Me [E] [X], en qualité de mandataire liquidateur de la société SADEC

de son président la SAS KERLINKIN MEDICAL (RCS PARIS 922 272 166) et représentée par son président en exercice, Monsieur [N] [C].

de légèreté blâmable, soit enfin qu'il ait été guidé par un motif non-inhérent à la personne du salarié. 32.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026

N° RG 26/00051 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M7JA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P

Par jugement du 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [T], - condamné conjointement les époux [T] à payer aux époux [

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 7 pages) N°de répertoire

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et Me Charlotte CRET, avocate au barreau de PARIS, avocat

la personne de son représentant légal, Syndic non professionnel, Mme [A] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître LABAT de la SELARL JULIE LABAT, avocat au barreau de BAYONNE