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425 résultats pour « notifications individuelles du dépôt en mairie de l'enquête parcellaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa757f38d6b27c2766f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les "clics" de l'internaute sur une annonce publicitaire génèrent, en pratique, des revenus publicitaires, payés par les annonceurs qui sont ensuite reversés aux Editeurs partenaires ainsi qu'à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92337

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Par lettre recommandée du 8 novembre 2011, l'association VEGEPOLYS lui a, dans les termes suivants, notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : " Objet : notification

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

du 24 mars 2020, puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda929

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

* * * LA COUR Sur requête du procureur de la République, et après enquête ordonnée par décision du 10 novembre 2021, par jugement rendu le 14 mars 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 11 mai 2023 pour plus ample exposé des moyens développés

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CA

3e chambre sociale

6684eaeea0de54ff609f7e74

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Je vous propose de nous rencontrer le 26/01/2016 à 11h30 pour une remise en main propre de votre notification d'indu. ».

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Pascal X... ... 49000 ANGERS présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat au

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96d

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Frédéric X... ... 49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU présent (e) assisté (e) de maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96e

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Frédéric X... ... 49100 ANGERS présent, assisté de Maître Bertrand SALQUAIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Philippe X... ... 49770 LA MEIGNANNE présent, assisté de Maître Bertrand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f970

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Sandrine X... ... 49800 ANDARD présente, assistée de Maître Bertrand SALQUAIN

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f974

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Stéphane X... ... 49220 LE LION D'ANGERS présent, assisté de Maître Bertrand

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f976

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Madame Magalie X... ... 49370 LE LOUROUX BECONNAIS présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f982

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL,, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Richard X... ... 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE présent (e) assisté (e) de maître

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f983

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Johann X... ... 49220 BRAIN SUR LONGUENEE présent, assisté de Maître Bertrand

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f984

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame Martine X... ... 49000 ANGERS présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f985

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Véronique X... ... 49100 ANGERS présente, assistée de Maître Bertrand SALQUAIN

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CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98d

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Muriel X... ... 49370 SAINT CLEMENT DE LA PLACE présente, assistée de Maître

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CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f990

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Jacques X... ... 49000 ANGERS présent, assisté de Maître Bertrand SALQUAIN

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CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f992

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Madame Laëtitia X... ... 49800 TRELAZE présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN,

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