intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [B] [N] de sa demande contre la SA [27] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [Z] [X] de sa demande contre la SA [27] et la SAS [18] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [V] [X] de sa demande contre la SA [27] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [K] [N] de sa demande contre la SA [27] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [R] [V] de sa demande contre la SA [27] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [P] [G] de sa demande contre la SA [28] et la SAS [21] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [M] [R] de sa demande contre la SA [27] et la SAS [18] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [I] [B] de sa demande contre la SA [27] et la SAS [20] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [F] [X] de sa demande contre la SA [28] et la SAS [20] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation

et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Débouté Mme [L] [H] [U] de sa demande contre la SA [26] et la SAS [19] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation

La preuve de la remise de la notice d'information incombe à l'employeur souscripteur de la convention de garantie et soumis à cette obligation.

Estimant que son deuxième emploi devait être considéré comme une mutation au sein du même groupe auquel appartenaient les deux casinos de sorte que, compte tenu de son ancienneté remontant au 22 juin 2001

Aucun manquement à l'obligation de sécurité n'est établi à l'encontre de l'employeur, l'employeur ayant pris des mesures immédiates et la rumeur invoquée ayant cessé de se propager au sein de l'entreprise

Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, il n'appartenait pas à l'inspecteur du travail de rechercher si cette cessation d'activité était due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, le

Il résulte de ces dispositions que pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de

B soutient que la décision de la ministre du travail est insuffisamment motivée quant au respect par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement.

Elle ajoute qu'il n'y pas eu de recherche sérieuse de reclassement, la sas Soditech appartenant au groupe Leclerc et aucune recherche n'ayant été effectuée au sein du groupe.

La circonstance que son âge, sa situation de famille et sa formation en secrétariat ne sont pas précisés dans le courrier n'est pas de nature à révéler un manquement de l'employeur à son obligation de

société MA a rempli son obligation de formation de la salariée, que les sociétés MA et Groupe Royer, ni même le groupe lui-même, ne se sont retrouvés en situation de co-emploi et que la responsabilité

L'employeur est donc tenu à une obligation générale d'adaptation, qui l'oblige à envisager et proposer des formations à tous salariés, y compris en l'absence de toute évolution de poste, et ce afin de