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197 112 résultats pour « pièces dont il est fait état dans une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1a782acdc6046d47752324

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La décision dont appel devra donc être confirmée, sur le principe, en ce qu'elle a fait droit à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [J] et Madame [N], les demandes de l'assureur appelant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fc9cdc6046d47021a26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

qui seraient portées à sa connaissance en l'état des pièces dont la production serait ordonnée par la cour dans des conditions garantissant le respect de la réglementation en matière de protection des

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad894cdc6046d47c0eb48

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle rappelle que lorsqu'il est saisi d'une demande de radiation, le conseiller de la mise en état ne doit pas porter d'appréciation sur la pertinence de la décision du tribunal mais seulement rechercher

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff964cdc6046d478a479d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

De fait, il en déduit que les attestations ne sont pas conformes aux exigences de l'arrêt du 20 février 2014 de :«Remettre la voie d'accès dans son état d'origine» et que le problème altimétrique n'est

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c7fcdc6046d472dde8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En tout état de cause elle fait valoir qu'aucune faute n'est démontrée, le simple fait qu'un litige ait existé avec la société BST ne démontrant pas l'existence d'une faute du syndic, et que le prétendu

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CA

Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] doit donc être déclarée irrecevable à ce titre. Il soutient qu'en tout état de cause la demande de M. [E] constitue une exception de procédure, laquelle aurait due être soulevée in limine litis.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

elle représente 20 pages dont 6 sont des « notes à l'intention du tribunal » dont le contenu n'est pourtant pas repris dans le détail des conclusions de la société [H] qui ne comporte qu'un paragraphe

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CA

3ème Chambre

6a17d5a7cdc6046d4731504f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ils soutiennent que le délai de rétractation mentionné sur le bon de commande est erroné, que le délai a été prorogé et qu'ils ont valablement fait valoir leur faculté de rétractation.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de juridiction ' au TAE de [Localité 3] ', laquelle, conclue entre commerçants et spécifiée dans le cadre du contrat d'assurance de façon très apparente, est valide ; que la décision doit en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af9cdc6046d4719208b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6681cdc6046d47cac021

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il n'y a donc pas lieu d'écarter des débats les pièces 1 à 18 de M. [F].

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CA

Jurid. Premier Président

69f43cdbcdc6046d472de572

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète

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CA

1ère Chambre

69d73fdecdc6046d479bcd93

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui

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CA

Chambre Premier Président

694cd6f675782d5f068b7915

Appel

24 décembre 2025

24 décembre 2025

La société O BAY fait valoir que la décision du tribunal de commerce se fonde sur des éléments insusceptibles de placer la société O BAY en état de cessation des paiements et donc de permettre l'ouverture

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2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] [D] ne fait état d'aucun grief lié à la production du courriel dont il est l'auteur et qui a été transmis en copie au mandataire judiciaire ; - que M.

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3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

nécessitant qu'une partie des étagères soit mobile, dont le coût est justifié par la production de factures (pièce N°28), étant observé que la demande est inférieure au coût total de cet aménagement,

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CA

Chambre Sociale

69fd80b3cdc6046d47047ec4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

2022 et le rapport du docteur [X], consultant désigné en première instance, - donner un avis motivé sur le point de savoir si l'un ou plusieurs des arrêts de travail susvisés, qui sont présumés imputables

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CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

inopérante bien que l'état des lieux d'entrée mentionne la nécessité de son remplacement, lequel est nécessaire du fait de la configuration des lieux et de la règlementation applicable ; - Seul l'entretien

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192abfcdc6046d47547279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il fait valoir qu'aucune pièce n'est produite à l'appui de la prétendue insubordination qui lui est reprochée, la société [2] se contentant de faire référence à un avertissement de 2019, ce qui constitue

Source officielle

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