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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd972de1e652d5ffd1ebdab
29 janvier 2020
Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise les 25 et 27 avril 2012 qui prévoyait plus de 600 licenciements.
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5fd9733b0e26b1605603657a
5fd9733c0e26b1605603657c
Chambre Prud'homale
692ac77fafcd9ba2a73976a4
27 novembre 2025
Elle met en exergue les possibilités de permutation sur le plan national sur la base de plusieurs indicateurs : des activités étroitement imbriquées entre les entreprises de l'enseigne [10], un schéma
Pôle 6 - Chambre 2
6035af0fe06cdb12fd6a3f1c
17 mars 2016
Ce projet qui prévoyait la suppression de 64 postes, a fait l'objet d'une note économique et d'un plan de sauvegarde de l'emploi incluant un plan de volontariat, un plan de reclassement interne et un plan
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
ans de présence dans l'entreprise ; - 9 % après 10 ans de présence dans l'entreprise ; - 10 % après 12 ans de présence dans l'entreprise ; - 13 % après 14 ans de présence dans l'entreprise ; - 15 %
Chambre sociale 4-4
69e06db3cdc6046d47686c0e
15 avril 2026
Dès lors, il est établi que d'une part l'employeur a mis en place un plan d'action quand Mme [H] a fait part de difficutés relationnelles rencontrées avec le salarié, a organisé une journée de travail
5e chambre Pole social
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FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS [5] est une entreprise spécialisée dans le domaine de l'hôtellerie.
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Pôle 5 - Chambre 1
5fdbf15f63b8d212170d95aa
15 janvier 2019
de la Propriété Industrielle aux fins d'inscription au Registre National des Marques, de débouter les sociétés ENTERPRISE HOLDINGS et ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE de l'ensemble de leurs demandes, de les
Chambre Etrangers/HSC
6a0fe8d0cdc6046d4787bd8f
21 mai 2026
Par requête du 23 mars 2026, Monsieur [B] [A] a contesté l'arrêté de placement en rétention administrative.
18e Chambre B
6032dad18e9ce74f380e2959
17 novembre 2017
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan
6036f5ab896db5912157afb4
1 juillet 2015
Cette mesure se place dans le cadre d'un licenciement collectif dont les causes économiques qui ont été exposées au comité d'entreprise lors des réunions d'information et de consultation, tenues conformément
4ème chambre
DCA_23PA05216_20250411
11 avril 2025
petite enfance et parentalité 2015-2020, destiné notamment à la création de 3 500 nouvelles places sur l'ensemble de la durée du plan, avec, selon les termes du document intitulé " projet d'activités
Rétention Administrative
6a0ff206cdc6046d47895154
[P] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.
RETENTIONS
69fad2a2cdc6046d47bfd5fd
5 mai 2026
Le préfet de l'Ain, représenté par son Conseil, a sollicité l'infirmation de la décision et la prolongation du placement en rétention administrative d'[P] [U] [K].
69e9ac4bcdc6046d4737d7af
22 avril 2026
de [V] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national prononcée par le
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
unilatéral arrêtant ce plan de sauvegarde de l'emploi au motif que les recherches des postes disponibles sur le territoire national pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe n'auraient
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