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2 003 résultats pour « pourvoi de l'inculpé limité aux condamnations pénales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02225_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02227_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02228_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02229_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02230_20230829

29 août 2023

29 août 2023

Par un jugement n° 1907422 du 26 août 2022, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'exposition de M.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02233_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02234_20230829

29 août 2023

29 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02235_20230829

29 août 2023

29 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02236_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02237_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02238_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02239_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02240_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02241_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02242_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02243_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02245_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02246_20230829

29 août 2023

29 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02247_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02248_20230829

29 août 2023

29 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

Source officielle

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