[J] a formé un pourvoi en cassation le 10 mai 2022.

[A] et Mme [T] de constituer une provision de 350'000 euros chez un notaire dans un délais de 2 mois à compter de la décision à intervenir afin de pouvoir payer les professionnels dont l'intervention est

[B] [K] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION CARSAT DU SUD-EST, demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [A] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Madame [T] [

En revanche, la juridiction ne retenait pas l'existence d'un préjudice imputable à cette faute, notant qu'en tout état de cause les délais de traitement du dossier par l'avocat et le notaire avaient été

[Z] [C] ont été notifiées le 5 février 2026 et celles de Mme [H] [N] le 15 décembre 2025. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 février 2026.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

(Maître D...) de la SCP D..., notaires associés à Palaiseau (la SCP D...) avec la participation de Maître Virginie U... (Maître U...), de la SCP S..., notaire associés exerçant sous l'enseigne T...

Il incombe au notaire, lorsqu'une partie ne comparaît pas à l'acte, de procéder aux vérifications indispensables concernant l'existence et l'étendue du pouvoir donné par cette partie à son mandataire.

Autonomie : Large délégation de pouvoirs. Etendue et teneur des pouvoirs conférés : Prise des initiatives requises par les circonstances en l'absence du notaire. Réception de toute la clientèle.

Maître [F], notaire, avait, le 29 septembre 2016, fait connaître à maître [B], notaire, que 'M.

à Plouaret, et Maître A..., notaire à Carhaix, pour dresser un projet de liquidation du régime matrimonial de Madame X...et de Monsieur Y...conformément aux dispositions de l'article 255 § 10 du Code

une sortie d'indivision des héritiers, - dit que la décision sera notifiée aux héritiers et qu'une expédition définitive sera adressée au notaire commis après expiration des délais de recours, - dit

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI D 0819746 du 18 /09/2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

La promesse de vente prévoyait que l'acte authentique de vente serait reçu par Maître [Y] [W], notaire à [Localité 9], au plus tard le 31 juillet 2008.

, par la loi du 25 ventôse de l'an XI contenant organisation du notariat et réglant des actes notariés, et à sa suite le décret 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ce

Il en a déduit qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre le notaire.

La réception des offres de prêt devait intervenir au plus tard le 31 août 2019 et leur non-obtention notifiée au vendeur et au notaire au plus tard le lendemain.

[L], notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente, a écrit à M.

et qu'elle est discriminatoire ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.