Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Dispeo.

EXPOSE DU LITIGE Selon jugement du 10 janvier 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Le P'tit Comptoir

civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L. 111-7 et L. 111-8 du code des procédures

696 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

[C] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son égard ; - de condamner M. [C] aux entiers dépens.

devra être examinée; - dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. 3.

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3].

Par jugement du 17 avril 2020, la Haute Cour de Dublin a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3].

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

La preuve d'un grief n'étant pas apportée, ce moyen sera rejeté. 2) sur l'absence d'arrêté fixant le pays de renvoi M.

de procédure civile

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 25 juillet 2013 à l'égard de la société Planet Solaire, et Me [O] [G] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

En l'espèce, par jugement du 20 mai 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU Kosa construction et désigné la

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la compagnie MMA IARD, - Condamne la compagnie MMA IARD aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des

Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que la caisse avait respecté la procédure d'instruction prévue aux articles R. 441-7 et R. 441-8 du code de la sécurité sociale en ce que ces textes ne lui imposent

dès lors que suivant jugement en date du 10 décembre 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ITFC.

contraire par ce dernier ; - le défaut de signature de l'accusé de réception de la lettre RAR adressé au titre des formalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, ne constitue qu'une

en indemnisation du préjudice correspondant au rachat des mois de retraite, - inscrire au passif de la procédure, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure